Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/03627
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/03627
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03627 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNIN Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 22/07774
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/07774
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKJ7 Décision déférée à la c
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ca other ca_paris n° 22/08005
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08005 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMDY Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2022 -C
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ca other ca_paris n° 22/08039
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08039
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08039 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMHW Décision déférée à la c
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ca other ca_paris n° 22/08501
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08501
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08501 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOX3 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_pau n° 23/00903
CA Pau, 25 sept. 2025, RG 23/00903
AC/SB Numéro 25/2642 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/09/2025 Dossier : N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPOU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [I] [Y]
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ca other ca_rennes n° 22/06435
CA Rennes, 25 sept. 2025, RG 22/06435
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°318/2025 N° RG 22/06435 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH24 M. [K] [N] C/ Association CGEA - GESTIONNAIRE DE L'AGS Me [P] [X] RG CPH : 22/42 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_toulouse n° 23/04389
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 23/04389
25/09/2025 ARRÊT N° 25/313 N° RG 23/04389 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4OV AFR/CI Décision déférée du 23 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/01808) [I] [N] INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_versailles n° 22/02470
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 22/02470
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/02470 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLNZ AFFAIRE : [S] [X] épouse [N] C/ [D] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 juin 2022 par l
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ca other ca_versailles n° 22/02583
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 22/02583
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/02583 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMA7 AFFAIRE : [M] [UX] C/ S.A. MÉTROPOLE TÉLÉVISION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 juillet
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ca other ca_versailles n° 22/02921
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 22/02921
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/02921 N° Portalis DBV3-V-B7G-VN33 AFFAIRE : S.A.S.U. [G] [Localité 6] NORD venant aux droits de la société [G] [Localité 6] EST C/ [K] [N]
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ca other ca_versailles n° 23/02688
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 23/02688
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02688 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDI6 AFFAIRE : S.A.S. MAKE IT HAPPEN C/ [P] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 20
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ca other ca_versailles n° 24/02579
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 24/02579
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02579 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYJO AFFAIRE : S.A. [9] C/ [U] [N] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le
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ca other ca_metz n° 22/02398
CA Metz, 24 sept. 2025, RG 22/02398
Arrêt n° 25/00273 24 Septembre 2025 --------------------- N° RG 22/02398 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2RX ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de THIONVILLE 13 Septembre 2022 21/00022 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_lyon n° 21/07633
CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 21/07633
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/07633 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4RQ Société SOCIETE FIDUCIAL SECURITE HUMAINE C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 23 Septembre 2021 RG : 19/01249 COUR D'APPEL DE LYON
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ca other ca_lyon n° 22/06245
CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 22/06245
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/06245 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQH6 [U] C/ S.A.S.U. A.B.S INCENDIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Août 2022 RG : F 1901295 COUR D'APPEL DE LYON CHAM
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ca other ca_montpellier n° 23/04796
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/04796
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04796 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P66A Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/04963
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/04963
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04963 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7IT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/05067
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/05067
ARRÊT n°1229 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05067 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7QB Décision déf
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ca other ca_montpellier n° 23/05071
CA Montpellier, 24 sept. 2025, RG 23/05071
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05071 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7QJ Décision déférée
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