Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/02864
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 23/02864
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02864 N° Portalis DBV3-V-B7H-WEIA AFFAIRE : S.A.R.L. FRANPRIX ACHERES C/ [E] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembr
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ca other ca_versailles n° 23/03263
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 23/03263
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03263 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGK4 AFFAIRE : [S] [E] épouse [W] C/ [B] SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2023 par
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ca other ca_paris n° 22/04638
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04638
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04638 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTON Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/04656
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04656
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04656 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZC Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04704
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04704
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUDA Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/07188
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/07188
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07188 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEPE Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 24/04089
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/04089
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYGA Décision déférée à la C
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ca other ca_rennes n° 21/07833
CA Rennes, 22 oct. 2025, RG 21/07833
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°266 N° RG 21/07833 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJVP Mme [B] [M] C/ S.A.S. INVEJA Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 7] du 18/11/2021 RG : F 20/00537 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_versailles n° 23/00965
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/00965
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00965 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZFT AFFAIRE : S.A.S. ALTAIR SECURITE C/ [N] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 mars 2023 par
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ca other ca_riom n° 22/01736
CA Riom, 21 oct. 2025, RG 22/01736
21 OCTOBRE 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/01736 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F34P [I] [V] / S.A.S. SOUCHON D'AUVERGNE jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy-en-velay, décision attaquée en date du 02 août 2022, enregistrée sous le n°
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00102
CA Fort De France, 21 oct. 2025, RG 24/00102
ARRET N°25/114 R.G : N° RG 24/00102 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COMT [S] [A] C/ S.A.R.L. LE PAIN AU LEVAIN COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes -
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ca other ca_paris n° 22/06362
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/06362
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06362 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAAG Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/07132
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/07132
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07132 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEHY Décision
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ca other ca_paris n° 22/08245
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08245
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08245 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNPY Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/08253
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08253
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08253 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNQ2 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/08256
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08256
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n°2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08256 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNRF Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/08263
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08263
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNR6 Décision déférée à
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ca other ca_basse_terre n° 24/00714
CA Basse Terre, 20 oct. 2025, RG 24/00714
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 150 DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 24/00714 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWVS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 25 Juin 2024
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ca other ca_nimes n° 24/01220
CA Nimes, 20 oct. 2025, RG 24/01220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01220 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JE32 YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 22 mars 2024 RG :22/00160 [U] C/ CANSSM E DANS LES MINES (CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA CANSSM »)
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ca other ca_versailles n° 23/00378
CA Versailles, 20 oct. 2025, RG 23/00378
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00378 N° Portalis DBV3-V-B7H-VVOD AFFAIRE : Société ASSISTANCE SERVICE GRUES C/ [K] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Jan
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