Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/01922
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/01922
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01922 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEZQ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/02045
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/02045
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02045 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFJ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/02200
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/02200
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02200 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGPS Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/02201
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/02201
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGPY Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/02206
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/02206
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02206 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGQK Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/02207
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/02207
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02207 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGQM Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/04549
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/04549
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS67 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/06413
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/06413
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06413 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAMC Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08505
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/08505
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08505 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOYH Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2022 -C
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ca other ca_paris n° 23/00808
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 23/00808
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00808 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBGS Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_reims n° 25/00454
CA Reims, 15 janv. 2026, RG 25/00454
Arrêt n° 19 du 15/01/2026 N° RG 25/00454 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT46 IF Formule exécutoire le : 15/01/2026 à : - [P] - [W] - [K] [I] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 15 janvier 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 28 février 2025 par le Con
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ca other ca_lyon n° 22/02939
CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 22/02939
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/02939 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OICX [S] C/ S.A.S. [16] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 28 Mars 2022 RG : 17/01890 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 J
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ca other ca_paris n° 22/00661
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/00661
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE65P Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2
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ca other ca_paris n° 22/03751
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/03751
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03751 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN65 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/06030
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06030
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06030 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5HM Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/06033
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06033
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06033 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5HV Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/06036
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06036
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06036 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5H3 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/06353
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06353
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF73H Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/06363
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06363
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06363 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAAL Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/10025
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/10025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10025 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZLR Décision déférée à la C
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