Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/02886
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/02886
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°38 N° RG 22/02886 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXAL S.E.L.A.R.L. [7] ([7]) C/ Mme [N] [J] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de LORIENT du 01/04/2022 RG : 22/00109 Infirmation partielle Copie exécutoire
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ca other ca_rennes n° 22/03462
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/03462
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°39 N° RG 22/03462 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZYM S.A.S. [4] C/ M. [B] [O] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 7] du 24/05/2022 RG : 21/00093 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Lo
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ca other ca_besancon n° 24/01020
CA Besancon, 27 janv. 2026, RG 24/01020
ARRET N° SD/FA COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 25 Novembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/01020 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZIW S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON en date du 06
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ca other ca_dijon n° 24/00120
CA Dijon, 27 janv. 2026, RG 24/00120
[F] [X] C/ S.A.S.U. [6] CCC délivrée le : 27/01/2026 à : Me GAUPILLAT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 27/01/2026 à : Me GAVIGNET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBR
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ca other ca_nimes n° 21/03287
CA Nimes, 27 janv. 2026, RG 21/03287
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03287 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFH6 GM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MENDE 30 juillet 2021 RG :F 20/00019 S.A.R.L. [24] [10] [Localité 27] C/ [G] Gr
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ca other ca_paris n° 22/07168
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 22/07168
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEMQ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/09526
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 22/09526
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09526 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVUJ Décision déférée à
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ca other ca_versailles n° 22/00679
CA Versailles, 26 janv. 2026, RG 22/00679
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2026 N° RG 22/00679 N° Portalis DBV3-V-B7G-VBER AFFAIRE : Société [13] C/ [F] [S] épouse [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février
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ca other ca_versailles n° 22/03495
CA Versailles, 26 janv. 2026, RG 22/03495
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2026 N° RG 22/03495 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ53 AFFAIRE : Société [6] C/ [M] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2022 par le
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ca other ca_versailles n° 24/02086
CA Versailles, 26 janv. 2026, RG 24/02086
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2026 N° RG 24/02086 N° Portalis DBV3-V-B7I-WUOQ AFFAIRE : [J] [Y] C/ Société [9] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 07 Mai 2024 par le Cour de Cas
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ca other ca_versailles n° 25/00628
CA Versailles, 26 janv. 2026, RG 25/00628
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVVIER 2026 N° RG 25/00628 N° Portalis DBV3-V-B7J-XBLG AFFAIRE : [N] [U] C/ Association [7] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 15 janvier 2025 pa
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ca other ca_lyon n° 23/00266
CA Lyon, 23 janv. 2026, RG 23/00266
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/00266 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OW65 [X] C/ S.A.S. [6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 05 Décembre 2022 RG : 21/00167 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIA
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ca other ca_aix_provence n° 21/04636
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 21/04636
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 20 RG 21/04636 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGD3 [H] [X] C/ S.A.S. [12] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : - Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEI
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ca other ca_angers n° 21/00590
CA Angers, 22 janv. 2026, RG 21/00590
COUR D'APPEL d'[Localité 9] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00590 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5CL. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2021, enregist
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ca other ca_angers n° 22/00399
CA Angers, 22 janv. 2026, RG 22/00399
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00399 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAYF. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Juin 2022, enregistrée
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ca other ca_angers n° 22/00460
CA Angers, 22 janv. 2026, RG 22/00460
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00460 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBII. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Juillet 2022, enregi
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ca other ca_angers n° 22/00473
CA Angers, 22 janv. 2026, RG 22/00473
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00473 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBL3. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Juillet 2022, enregi
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ca other ca_angers n° 22/00623
CA Angers, 22 janv. 2026, RG 22/00623
COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00623 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC2I. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregist
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ca other ca_paris n° 23/00752
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 23/00752
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00752 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBBA Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 -Co
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ca other ca_rennes n° 22/01689
CA Rennes, 22 janv. 2026, RG 22/01689
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°25/2026 N° RG 22/01689 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRYM M. [B], [R], [U] [P] C/ E.U.R.L. [H] [6] RG CPH : 21/00110 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LORIENT Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2026 à : Me Lo
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