Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07281
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 22/07281
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 FEVRIER 2026 (n° ,12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07281 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE55 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07287
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 22/07287
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07287 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE6J Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_pau n° 24/00176
CA Pau, 17 févr. 2026, RG 24/00176
AB/JD Numéro 26/498 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/02/2026 Dossier : N° RG 24/00176 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXMX Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [B] [G] C/ S.A.R.L. [Adresse 1
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ca other ca_toulouse n° 24/02321
CA Toulouse, 17 févr. 2026, RG 24/02321
17/02/2026 ARRÊT N° 26/44 N° RG 24/02321 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QK3E AFR/CI Décision déférée du 04 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (21/01440) [C] [F] CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_versailles n° 23/00246
CA Versailles, 16 févr. 2026, RG 23/00246
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 23/00246 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUP3 AFFAIRE : SELARL [1], prise en la personne de Maître [O] [B], liquidateur judiciaire de la SARL [2] C/ [M] [Z]
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ca other ca_versailles n° 23/00430
CA Versailles, 16 févr. 2026, RG 23/00430
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 23/00430 N° Portalis DBV3-V-B7H-VVVH AFFAIRE : [W] [C] C/ SELARL [B][N] prise en la personne de Me [B] [N], liquidateur judiciaire de la S
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ca other ca_versailles n° 23/01262
CA Versailles, 16 févr. 2026, RG 23/01262
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 23/01262 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IX AFFAIRE : S.A.S. [1] [1] C/ [W] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mars 2023 pa
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ca other ca_versailles n° 25/01561
CA Versailles, 16 févr. 2026, RG 25/01561
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 25/01561 N° Portalis DBV3-V-B7J-XG5H AFFAIRE : [G] [R] épouse [Z] C/ [1] DU VAL D'OISE ([2]) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 J
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ca other ca_aix_provence n° 22/06730
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 22/06730
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/89 N° RG 22/06730 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLYI [Y] [X] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 13/02/2026 à : - Me Charlott
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ca other ca_aix_provence n° 22/08466
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 22/08466
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/91 N° RG 22/08466 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRYD [L] [J] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 13/02/2026 à : - Me Charles TOLLINC
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ca other ca_orleans n° 24/03484
CA Orleans, 12 févr. 2026, RG 24/03484
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 [W] Exp +GROSSES le 12 FEVRIER 2026 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Majda REGUI ABL ARRÊT du : 12 FEVRIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/03484 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HD45
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ca other ca_amiens n° 25/00479
CA Amiens, 12 févr. 2026, RG 25/00479
ARRET N° [H] C/ UNEDIC [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [1] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [2] copie exécutoire le 12 février 2026 à Me RACLE-GANDILLET Me DELVALLEZ Selarl [1] COUR D'APPEL D'AMIENS
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ca other ca_angers n° 22/00584
CA Angers, 12 févr. 2026, RG 22/00584
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00584 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCOP. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 19 Octobre 2022, enregistrée sous
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ca other ca_angers n° 22/00593
CA Angers, 12 févr. 2026, RG 22/00593
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCRG. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 31 Octobre 2022, enregistrée sou
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ca other ca_angers n° 22/00612
CA Angers, 12 févr. 2026, RG 22/00612
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00612 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCXP. Arrêt Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Novembre 2022, enregistrée sous le n°
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ca other ca_angers n° 23/00013
CA Angers, 12 févr. 2026, RG 23/00013
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00013 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDGE. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'angers, décision attaquée en date du 19 Décembre 2022, enregistrée so
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ca other ca_angers n° 23/00191
CA Angers, 12 févr. 2026, RG 23/00191
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00191 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEIZ. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Février 2023, enregistr
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ca other ca_nancy n° 25/00029
CA Nancy, 12 févr. 2026, RG 25/00029
ARRÊT N° /2026 PH DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/00029 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPPZ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00210 06 décembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsi
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ca other ca_paris n° 22/04906
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 22/04906
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04906 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVF5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 23/00781
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 23/00781
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBEK Décision déférée à la Cour : J
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