Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07549
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07549
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHKQ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07596
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07596
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07596 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIGD Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/09534
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/09534
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09534 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVVE Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/05326
CA Paris, 25 mars 2026, RG 23/05326
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05326 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBNE Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/05344
CA Paris, 25 mars 2026, RG 23/05344
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05344 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBSL Décision déférée à la Cour
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ca other ca_rennes n° 22/04588
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/04588
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°153 N° RG 22/04588 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S627 M. [I] [Z] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation paritaire de BREST du 10/06/2022 RG : F21/00089 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me R
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ca other ca_rennes n° 23/06265
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 23/06265
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°168 N° RG 23/06265 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHNR [1] S.A.S. C/ M. [P] [X] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 29/08/2022 RG : 2021-00950 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Grégoire
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ca other ca_colmar n° 23/03623
CA Colmar, 24 mars 2026, RG 23/03623
GLQ/KG MINUTE N° 26/216 Copie exécutoire aux avocats le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_grenoble n° 23/03056
CA Grenoble, 24 mars 2026, RG 23/03056
C3 N° RG 23/03056 N° Portalis DBVM-V-B7H-L55X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 24 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG
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ca other ca_grenoble n° 23/03147
CA Grenoble, 24 mars 2026, RG 23/03147
C1 N° RG 23/03147 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6DY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 24 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG
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ca other ca_nimes n° 24/03476
CA Nimes, 24 mars 2026, RG 24/03476
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03476 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMAX GM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 26 septembre 2024 RG :F22/00129 [N] C/ S.A.R.L. [1] Grosse délivrée le 24 MARS 2026 à
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ca other ca_nimes n° 24/03482
CA Nimes, 24 mars 2026, RG 24/03482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03482 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMBD GM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 08 octobre 2024 RG :23/00022 [F] C/ Association [1] ([1]) Grosse délivrée le 24 MARS 2
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ca other ca_paris n° 23/01119
CA Paris, 24 mars 2026, RG 23/01119
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° 2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01119 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDJH Décision déférée à la
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ca other ca_basse_terre n° 24/00402
CA Basse Terre, 23 mars 2026, RG 24/00402
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°44 DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 24/00402 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à- Pitre - section commerce - du 14 Mars 2024. APPELAN
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ca other ca_nimes n° 25/02962
CA Nimes, 23 mars 2026, RG 25/02962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02962 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWRC CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN 13 juin 2019 RG:18/00425 [G] C/ Fondation FONDATION [1]-MECS [Etablissement 1] Gross
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ca other ca_versailles n° 23/02091
CA Versailles, 23 mars 2026, RG 23/02091
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2026 N° RG 23/02091 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7OR AFFAIRE : [K] [Y] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2023 par le Conseil
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ca other ca_bourges n° 25/00369
CA Bourges, 20 mars 2026, RG 25/00369
SM/CV N° RG 25/00369 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXKD Décision attaquée : du 17 février 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- M. [P] [H] C/ S.A.S. [1] -------------------- copie officieuse + e
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ca other ca_bourges n° 25/00832
CA Bourges, 20 mars 2026, RG 25/00832
SM/CV N° RG 25/00832 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHZ Décision attaquée : du 30 juin 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- M. [B] [W] C/ S.A.S. [1] -------------------- copie officieuse + exp. - l
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ca other ca_colmar n° 23/04426
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04426
GLQ/KG MINUTE N° 26/189 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20
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ca other ca_colmar n° 23/04431
CA Colmar, 20 mars 2026, RG 23/04431
GLQ/KG MINUTE N° 26/190 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 20 mars 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 MAR
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