Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07297
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 22/07297
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07297 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE65 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08180
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 22/08180
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08180 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM7P Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08680
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 22/08680
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08680 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP2D Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/02315
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 23/02315
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02315 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL26 Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/04108
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/04108
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04108 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYS6 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_toulouse n° 24/03444
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 24/03444
14/04/2026 ARRÊT N° 26/99 N° RG 24/03444 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRUX FCC/CI Décision déférée du 06 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (23/00082) [I] [R] INFIRMATION Gros
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ca other ca_nimes n° 25/00125
CA Nimes, 13 avr. 2026, RG 25/00125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOJY CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 décembre 2024 RG :F23/00602 [K] C/ Association ASSOCIATION [1] ([2]) Grosse déliv
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ca other ca_versailles n° 23/02300
CA Versailles, 13 avr. 2026, RG 23/02300
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 23/02300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAQ5 AFFAIRE : [G] [L] C/ S.A.S. SA [1][Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2023
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ca other ca_colmar n° 24/00316
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 24/00316
MINUTE N° 26/255 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 30 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 AVRIL
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ca other ca_aix_provence n° 22/07128
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/07128
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNIJ [S] [Z] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : Me Marc LECOMTE, avocat au barre
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ca other ca_aix_provence n° 22/07799
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/07799
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/07799 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPOY [W] [L] épouse [A] Entreprise [L] [A] [W] C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : Me Stéph
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ca other ca_aix_provence n° 25/08996
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 25/08996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 110 Rôle N° RG 25/08996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA4I [Q] [O] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 Avril 2026 à : Me Marjorie MEUNIER SCP COHEN GUEDJ
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00520
CA St Denis Reunion, 9 avr. 2026, RG 24/00520
AFFAIRE : N° RG 24/00520 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBRE Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 11 Avril 2024, rg n° F22/00463 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 APPELANTE
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ca other ca_aix_provence n° 21/12454
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/12454
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12454 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7VW [N] [A] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 09 AVRIL 2026 à : Me Frédéric CARR
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ca other ca_paris n° 22/07745
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/07745
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07745 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCK Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/07749
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/07749
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07749 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/02848
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/02848
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02848 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2023 -Consei
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ca other ca_paris n° 23/04004
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/04004
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZAI Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/04172
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/04172
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2HM Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/06276
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/06276
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06276 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII7Q Décision déférée à la Cour :
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