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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 897 ms · tri date

ca Autre 29/04/2013 Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/00752

CA Basse-Terre, 29 avr. 2013, RG 12/00752

FG-MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 150 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00752 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 février 2012- Section Activités Diverses. APPELANT Maître Marie-Agnès X..., è

Lire la décision → Vérifier la source 6253cc86bd3db21cbdd90634
ca Autre 25/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 10/04845

CA Paris, 25 avr. 2013, RG 10/04845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 avril 2013 après prorogations (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04845 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2010 par le conseil de pr

Lire la décision → Vérifier la source 616294d5db5ccebfe3f3a657
ca Autre 25/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 11/07421

CA Paris, 25 avr. 2013, RG 11/07421

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 Avril 2013 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07421 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2011 par Conseil de Prud'ho

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ca Autre 25/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 11/01735

CA Paris, 25 avr. 2013, RG 11/01735

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 avril 2013 après prorogations (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01735 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2010 par le conseil de

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ca Autre 24/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 11/03118

CA Paris, 24 avr. 2013, RG 11/03118

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03118 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 Décembre 2010 par conseil de Prud'hommes de P

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ca Autre 24/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 11/08035

CA Paris, 24 avr. 2013, RG 11/08035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08035 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 Mai 2011 par conseil de prud'hommes de PARIS -

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ca Autre 23/04/2013 Cour d'appel d'Angers n° 11/01096

CA Angers, 23 avr. 2013, RG 11/01096

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 Avril 2013 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01096 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 0021

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ca Autre 23/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 11/07205

CA Paris, 23 avr. 2013, RG 11/07205

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 23 Avril 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07205 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2011 par Conseil de prud'hommes - Formation de

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ca Autre 23/04/2013 Cour d'appel de Bordeaux n° 12/02634

CA Bordeaux, 23 avr. 2013, RG 12/02634

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2013 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 12/02634 Madame [C] [F] c/ SELARL Val de Garonne Nature de la décisi

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ca Autre 19/04/2013 Cour d'appel de Lyon n° 11/07953

CA Lyon, 19 avr. 2013, RG 11/07953

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/07953 SA GADE COSMETIQUES C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 07 Octobre 2011 RG : F 10/00309 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 AVRIL 2

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ca Autre 17/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 10/11002

CA Paris, 17 avr. 2013, RG 10/11002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 Avril 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11002 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 Mars 2010 par conseil de Prud'hommes de PAR

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ca Autre 17/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 12/08253

CA Paris, 17 avr. 2013, RG 12/08253

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 Avril 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08253 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2012 par Conseil de Prud'hommes - Formation par

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ca Autre 17/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 11/12662

CA Paris, 17 avr. 2013, RG 11/12662

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 Avril 2013 (n° 4 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12662-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avril 2008 par Conseil de Prud'hommes - For

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ca Autre 16/04/2013 Cour d'appel d'Angers n° 10/02820

CA Angers, 16 avr. 2013, RG 10/02820

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 16 Avril 2013 ARRÊT N AL/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02820 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formatio

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ca Autre 16/04/2013 Cour d'appel de Bordeaux n° 12/01163

CA Bordeaux, 16 avr. 2013, RG 12/01163

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 AVRIL 2013 (Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 12/01163 Association Ecole des Chiens Guides d'Aveugles (ECGA) 'Centre Aliéno

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ca Autre 16/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 11/02253

CA Paris, 16 avr. 2013, RG 11/02253

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 Avril 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02253 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2010 par Conseil de Prud'hommes - Format

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ca Autre 11/04/2013 Cour d'appel de Pau n° 11/01674

CA Pau, 11 avr. 2013, RG 11/01674

RC/SB Numéro 13/01536 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/04/2013 Dossier : 11/01674 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS TRANSPORTS R

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ca Autre 11/04/2013 Cour d'appel de Lyon n° 11/07385

CA Lyon, 11 avr. 2013, RG 11/07385

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/07385 [P] C/ Sarl GFG APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Octobre 2011 RG : F 09/02988 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 APPE

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ca Autre 09/04/2013 Cour d'appel de Paris n° 11/07296

CA Paris, 9 avr. 2013, RG 11/07296

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 Avril 2013 (n° 6 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07296 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2011 par Conseil de prud'hommes - Formation

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ca Autre 05/04/2013 Cour d'appel de Lyon n° 12/08230

CA Lyon, 5 avr. 2013, RG 12/08230

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/08230 [F] C/ EPIC LOIRE HABITAT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 15 Décembre 2011 RG : F 10/00724 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 AVRIL 201

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1