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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 922 ms · tri date

ca Autre 17/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 13/04479

CA Paris, 17 déc. 2015, RG 13/04479

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 décembre 2015 (n° 671 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04479 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2013 par le Conseil de prud'hommes -

Lire la décision → Vérifier la source 603618bdb7d4577c980e9d6d
ca Autre 17/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 14/07454

CA Paris, 17 déc. 2015, RG 14/07454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 Décembre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07454 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formatio

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ca Autre 16/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 15/01675

CA Paris, 16 déc. 2015, RG 15/01675

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Décembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01675 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 janvier 2015 par le conseil de prud'hommes d

Lire la décision → Vérifier la source 60361cb13cf5428079e96885
ca Autre 16/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 15/01035

CA Paris, 16 déc. 2015, RG 15/01035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01035 BDC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - F

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ca Autre 16/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 14/11329

CA Paris, 16 déc. 2015, RG 14/11329

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11329 CH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritair

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ca Autre 16/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 13/04174

CA Paris, 16 déc. 2015, RG 13/04174

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Décembre 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04174 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de P

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ca Autre 15/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 13/04041

CA Paris, 15 déc. 2015, RG 13/04041

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 Décembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04041 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de B

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ca Autre 15/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 13/02343

CA Paris, 15 déc. 2015, RG 13/02343

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 Décembre 2015(n° 658-2015 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02343 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes

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ca Autre 14/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 15/02496

CA Paris, 14 déc. 2015, RG 15/02496

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 Décembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/02496 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Fo

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ca Autre 11/12/2015 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/18811

CA Aix-en-Provence, 11 déc. 2015, RG 13/18811

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2015 N°2015/764 Rôle N° 13/18811 SA ATEM C/ [X] [D] Grosse délivrée le : à : Me Dominique IMBERT-REBOUL avocat au barreau de TOULON Me Cedric PORIN, av

Lire la décision → Vérifier la source 60362464d016cd87bc526eca
ca Autre 11/12/2015 Cour d'appel de Lyon n° 14/05964

CA Lyon, 11 déc. 2015, RG 14/05964

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/05964 [Y] C/ SOCIETE EUROCAST REYRIEUX APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 08 Juillet 2014 RG : F 13/00204 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2015

Lire la décision → Vérifier la source 603622f0e9c19b86578edc37
ca Autre 11/12/2015 Cour d'appel de Lyon n° 14/05963

CA Lyon, 11 déc. 2015, RG 14/05963

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/05963 [S] C/ SOCIETE EUROCAST REYRIEUX APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 08 Juillet 2014 RG : F 13/00205 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 20

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ca Autre 09/12/2015 Cour d'appel de Versailles n° 13/03419

CA Versailles, 9 déc. 2015, RG 13/03419

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 09 DECEMBRE 2015 R.G. N° 13/03419 AFFAIRE : [S] [V] C/ SAS NEC COMPUTERS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Juillet 2013 par le Conseil de prud'hommes -

Lire la décision → Vérifier la source 603628a10c1d928bac59840c
ca Autre 09/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 14/04379

CA Paris, 9 déc. 2015, RG 14/04379

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 Décembre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04379 CH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - F

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ca Autre 08/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 15/04561

CA Paris, 8 déc. 2015, RG 15/04561

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04561 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes - For

Lire la décision → Vérifier la source 60362a00f3ea8c8cfd16527f
ca Autre 08/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 12/11508

CA Paris, 8 déc. 2015, RG 12/11508

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11508 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes - F

Lire la décision → Vérifier la source 60362a00f3ea8c8cfd16526c
ca Autre 04/12/2015 Cour d'appel de Versailles n° 13/02292

CA Versailles, 4 déc. 2015, RG 13/02292

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2015 R.G. N° 13/02292 SB/AZ AFFAIRE : Selarl C. [T] - Mandataire judiciaire de SAS FRANCE AFFICHES ... C/ [M] [N] AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la c

Lire la décision → Vérifier la source 6036105eb5e53974b79ba42b
ca Autre 03/12/2015 Cour d'appel de Versailles n° 13/03459

CA Versailles, 3 déc. 2015, RG 13/03459

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2015 R.G. N° 13/03459 EL/AZ AFFAIRE : [Y] [K] C/ SOCIETE SDV ALGERIE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2013 par le Conseil de Pru

Lire la décision → Vérifier la source 603630a1c2827d932187f476
ca Autre 02/12/2015 Cour d'appel de Paris n° 13/08826

CA Paris, 2 déc. 2015, RG 13/08826

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 Décembre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08826 et 14/14388 BDC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2009 par le Conseil de

Lire la décision → Vérifier la source 603634684cd48796a26b50ab
ca Autre 30/11/2015 Cour d'appel de Basse-Terre n° 14/01229

CA Basse-Terre, 30 nov. 2015, RG 14/01229

FG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 348 DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01229 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 6 juin 2014- Section Commerce. APPELANTS ET INTIMES Madame Marie-Josée X...

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1