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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 27/04/2017 Cour d'appel de Paris n° 13/11874

CA Paris, 27 avr. 2017, RG 13/11874

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 avril 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11874 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formati

Lire la décision → Vérifier la source 6033acfdb6986860fb72afb0
ca Autre 27/04/2017 Cour d'appel de Paris n° 13/10002

CA Paris, 27 avr. 2017, RG 13/10002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Avril 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10002 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation pa

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ca Autre 26/04/2017 Cour d'appel de Versailles n° 15/01225

CA Versailles, 26 avr. 2017, RG 15/01225

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 AVRIL 2017 R.G. N° 15/01225 AFFAIRE : [D] [I] C/ SA SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 février 2015 par le conseil d

Lire la décision → Vérifier la source 6033af66566f756348b4f7e1
ca Autre 26/04/2017 Cour d'appel de Paris n° 15/08382

CA Paris, 26 avr. 2017, RG 15/08382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Avril 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08382 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

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ca Autre 20/04/2017 Cour d'appel de Paris n° 14/03921

CA Paris, 20 avr. 2017, RG 14/03921

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 20 Avril 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03921 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation d

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ca Autre 20/04/2017 Cour d'appel de Paris n° 13/06451

CA Paris, 20 avr. 2017, RG 13/06451

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 avril 2017 (n° 239 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06451 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Fo

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ca Autre 19/04/2017 Cour d'appel de Paris n° 15/07620

CA Paris, 19 avr. 2017, RG 15/07620

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Avril 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07620 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de PARI

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ca Autre 19/04/2017 Cour d'appel de Paris n° 13/09015

CA Paris, 19 avr. 2017, RG 13/09015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Avril 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09015 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre 2013 par le conseil de prud'ho

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ca Autre 19/04/2017 Cour d'appel de Paris n° 13/09012

CA Paris, 19 avr. 2017, RG 13/09012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Avril 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09012 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes d'

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ca Autre 19/04/2017 Cour d'appel de Paris n° 13/09008

CA Paris, 19 avr. 2017, RG 13/09008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Avril 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09008 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes d'

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ca Autre 19/04/2017 Cour d'appel de Paris n° 13/09006

CA Paris, 19 avr. 2017, RG 13/09006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Avril 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09006 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes d'

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ca Autre 07/04/2017 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/08687

CA Aix-en-Provence, 7 avr. 2017, RG 15/08687

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2017 N°2017/ 203 SL Rôle N° 15/08687 SARL VIBRATECH C/ [R] [G] Grosse délivrée le : à : Me Bernard HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Chr

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ca Autre 07/04/2017 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/15916

CA Aix-en-Provence, 7 avr. 2017, RG 14/15916

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2017 N°2017/309 Rôle N° 14/15916 [C] [L] C/ SARL MARSEILLE MEAT COMPANY, Exploitante sous l'enseigne 'VIANDES A GOGO' Grosse délivrée le : à : Me Carole GONZALEZ, a

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ca Autre 06/04/2017 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/22879

CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2017, RG 15/22879

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2017 N°2017/ NT/FP-D Rôle N° 15/22879 [Y] [H] C/ SARL HYDROGEOTECHNIQUE SUD EST Grosse délivrée le : à : de Me Carole BESNARD BOELLE, avocat au barreau de PARIS Me

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ca Autre 06/04/2017 Cour d'appel de Bordeaux n° 14/06696

CA Bordeaux, 6 avr. 2017, RG 14/06696

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 06 AVRIL 2017 (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillère) PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/06696 Maître [V] [M] c/ Madame [T] [T] CGEA [Localité 1] Société L

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ca Autre 31/03/2017 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/18066

CA Aix-en-Provence, 31 mars 2017, RG 14/18066

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2017 N°2017/ Rôle N° 14/18066 [B] [F] C/ [Q] [B] AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Stéphanie JACOB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVE

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ca Autre 31/03/2017 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/02673

CA Aix-en-Provence, 31 mars 2017, RG 15/02673

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2017 N°2017/ 197 Rôle N° 15/02673 [C] [C] C/ [V] [J] CGEA AGS [Localité 1] Grosse délivrée le : à : - Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE -

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ca Autre 30/03/2017 Cour d'appel de Lyon n° 16/00206

CA Lyon, 30 mars 2017, RG 16/00206

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/00206 [M] C/ SAS AGNES DECANAUD SPORTS ET LOISIRS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Décembre 2015 RG : F 13/00776 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU

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ca Autre 30/03/2017 Cour d'appel de Paris n° 15/12360

CA Paris, 30 mars 2017, RG 15/12360

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Mars 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/12360 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 6 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes d'AUXERRE

Lire la décision → Vérifier la source 6033c856337b517a95051b7b
ca Autre 30/03/2017 Cour d'appel de Paris n° 15/09069

CA Paris, 30 mars 2017, RG 15/09069

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 Mars 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09069 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Août 2015 par le Conseil de Prud'hommes de MELUN RG n°

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1