Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01473
CA Paris, 8 juin 2022, RG 20/01473
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01473 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPGH Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11662
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/11662
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11662 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBANV Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11086
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/11086
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11086 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA433 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 octobre 2019 par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10959
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/10959
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10959 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4LE Décision déférée à la Cour : Jugement d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10880
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/10880
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10880 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3XZ Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09324
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/09324
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09324 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAS2O Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08796
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/08796
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08796 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPE7 Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07269
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/07269
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07269 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHAJ Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07087
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/07087
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07087 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAF5E Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06050
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/06050
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06050 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77HJ Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06049
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/06049
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06049 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77HH Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05377
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/05377
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05377 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73HX Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03563
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/03563
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03563 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RK4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2019 - Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02793
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/02793
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02793 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MK5 Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02592
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/02592
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/02592 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LKP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 janvier 2019 par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10664
CA Paris, 8 juin 2022, RG 18/10664
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10664 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NNO Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/10263
CA Paris, 8 juin 2022, RG 18/10263
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10263 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6K4S Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00828
CA Montpellier, 8 juin 2022, RG 19/00828
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00828 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAFB ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE PRU
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00597
CA Montpellier, 8 juin 2022, RG 19/00597
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00597 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7WV auquel est joint le dossier N° RG 19/00725 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N76L ARRÊT N°
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00414
CA Montpellier, 8 juin 2022, RG 19/00414
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00414 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7MN ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE P
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