Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09120
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/09120
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09120 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQ4B Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08849
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/08849
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08849 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPPV Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08832
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/08832
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08832 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPNV Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08268
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/08268
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08268 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMSK Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07404
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/07404
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 JUILLET 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07404 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH2G Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05370
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/05370
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05370 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73GW Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2019 -Conse
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00527
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00527
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL 2BMP la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00527 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDXS DÉCISION
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00485
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00485
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00485 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDUT DÉCISION D
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00474
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00474
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00474 - N° Portalis DBVN-V-B7E-G
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00462
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00462
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00462 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDTA
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00411
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00411
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI Me TURBAT AD ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00411 - N° Portalis DBV
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00410
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00410
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI Me VACCARO AD ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00410 - N° Portalis DB
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00336
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00336
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES la SELARL LAVILLAT-BOURGON FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00336 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDLD D
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00254
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00254
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL PRUNIER-D'INDY la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS FCG (AD) ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00254 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDF2
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00245
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00245
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à Me Rajaa EL OUAFI la SELARL CASADEI-JUNG FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00245 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDFI DÉCISION DE PREMIÈRE
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00115
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00115
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00115 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GC4T DÉCISION DE PREMIÈRE I
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00035
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00035
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 7 juillet 2022 à la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES AD ARRÊT du : 7 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00035 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GCXW (N°
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03978
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 19/03978
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL 2BMP Me Gilles JOUREAU FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03978 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GCR7 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03943
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 19/03943
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 7 JUILLET 2022 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS Me Damien VINET Me PETER-JAY AD ARRÊT du : 7 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03943 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GCPY
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/03249
CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 17/03249
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 7 juillet 2022 à la SELARL 2BMP la SAS ENVERGURE AVOCATS Me GRASSIN AD ARRÊT du : 7 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 17/03249 - N° Portalis DBVN-V-B7B-FSHM DÉCISION DE PRE
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