Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00727
CA Versailles, 21 sept. 2022, RG 20/00727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00727 N° Portalis DBV3-V-B7E-TZTM AFFAIRE : [G] [E] C/ SAS ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 f
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00510
CA Versailles, 21 sept. 2022, RG 20/00510
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00510 N° Portalis DBV3-V-B7E-TYP6 AFFAIRE : [F] [B] épouse [Z] C/ FONDATION JOHN BOST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 février 20
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00440
CA Versailles, 21 sept. 2022, RG 20/00440
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00440 N° Portalis DBV3-V-B7E-TYFS AFFAIRE : SAS LES NOUVEAUX COURSIERS C/ [I] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 décembre 2019
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/01423
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 21/01423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 Septembre 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01423 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD5H Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03679
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/03679
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03679 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5KD Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03678
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/03678
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03678 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5JX Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02440
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/02440
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02440 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBX6Q Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 0
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02407
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/02407
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02407 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBX3I Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02350
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/02350
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02350 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXP6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00733
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/00733
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00733 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKH4 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00727
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/00727
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00727 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKGO Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00721
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/00721
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00721 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKCU Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00715
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/00715
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00715 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKB4 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00698
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/00698
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00698 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJ7K Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11586
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/11586
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11586 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBACE Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11098
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/11098
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11098 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA444 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09290
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/09290
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09290 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASRP Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2019 - C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08919
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/08919
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08919 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAP3N Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08113
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/08113
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08113 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAL3J Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04497
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/04497
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04497 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7W36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2018 -
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