Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00031
CA Versailles, 29 sept. 2022, RG 20/00031
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00031 N° Portalis DBV3-V-B7E-TVQG AFFAIRE : S.A.S.U HANES CENTRAL SERVICES EUROPE C/ [Z] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06498
CA Rennes, 29 sept. 2022, RG 19/06498
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°410/2022 N° RG 19/06498 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QEJ7 M. [E] [H] C/ SNC INEO ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/05070
CA Rennes, 29 sept. 2022, RG 19/05070
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°412/2022 N° RG 19/05070 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7NO M. [E] [V] C/ SAS ECOCERT FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/05069
CA Rennes, 29 sept. 2022, RG 19/05069
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°407/2022 N° RG 19/05069 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7NM Mme [R] [S] C/ SASU NP CAPELEC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/02297
CA Pau, 29 sept. 2022, RG 20/02297
AC/DD Numéro 22/3468 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/09/2022 Dossier : N° RG 20/02297 - N°Portalis DBVV-V-B7E-HU3U Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : Association UNED
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/02240
CA Pau, 29 sept. 2022, RG 20/02240
AC / MS Numéro 22/3485 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/09/2022 Dossier : N° RG 20/02240 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUVR Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [N] [D]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/00354
CA Pau, 29 sept. 2022, RG 20/00354
AC/JD Numéro 22/3467 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/09/2022 Dossier : N° RG 20/00354 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPQ7 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Aff
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03403
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 20/03403
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03403 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB36R Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02348
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 20/02348
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02348 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXPT Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02345
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 20/02345
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02345 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXPE Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00881
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 20/00881
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00881 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLIH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Déc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12420
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/12420
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12420 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBE3V Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12194
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/12194
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12194 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDL5 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11613
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/11613
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11613 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAFM Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11612
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/11612
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11612 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAFF Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11544
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/11544
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11544 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA72G Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10493
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/10493
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10493 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZW2 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10287
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/10287
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10287 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYW4 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10100
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/10100
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10100 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXWQ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09938
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/09938
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09938 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWZQ Décision déférée à l
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