Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07597
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07597
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07597 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCULG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07596
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07596
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07596 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCULC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07595
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07595
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07595 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUK7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07594
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07594
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07594 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUK4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07592
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07592
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° /2022 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07592 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUKV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07587
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07587
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07587 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUKL Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07585
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07585
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07585 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUKH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07584
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07584
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07584 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUKD Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07582
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07582
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07582 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUJ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07581
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07581
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07581 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUJ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07580
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07580
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07580 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUJ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07577
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07577
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07577 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUJU Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07576
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07576
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07576 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUJR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07575
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07575
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07575 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUJM Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07573
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07573
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07573 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07572
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07572
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07572 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUJD Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07570
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07570
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07570 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUI7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07568
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07568
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07568 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUI3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07567
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07567
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07567 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUIZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07566
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07566
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07566 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUIV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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