Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11918
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11918
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11918 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBW6 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11714
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11714
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11714 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAUC Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11712
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11712
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11712 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAT4 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11695
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11695
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11695 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBARP Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11661
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11661
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11661 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBANS Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10255
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/10255
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10255 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYTS Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09301
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/09301
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09301 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASVS Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08020
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08020
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08020 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALKC Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08019
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08019 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALJ4 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08016
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08016
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08016 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALJW Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08015
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08015
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08015 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALJQ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08009
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08009
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08009 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALIW Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08000
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08000
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08000 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALGK Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07994
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/07994
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07994 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALFH Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07982
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/07982
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07982 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALDH Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07980
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/07980
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07980 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALC5 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01495
CA Nancy, 17 nov. 2022, RG 22/01495
ARRÊT N° /2022 PH DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01495 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAAV Cour d'appel de NANCY Arrêt 157 /2022 du 13 Janvier 2022 N° RG 20/02444 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en omission de statue
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01494
CA Nancy, 17 nov. 2022, RG 22/01494
ARRÊT N° /2022 PH DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01494 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAAU Cour d'appel de Nancy - Arrêt 1693/2021 du 09 Septembre 2021 N° RG 19/03561 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en omission de
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01493
CA Nancy, 17 nov. 2022, RG 22/01493
ARRÊT N° /2022 PH DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01493 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAAT Cour d'appel de NANCY Arrêt du 30 Septembre 2021 RG 20/1337 Minute 1338/21 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en omission de
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01492
CA Nancy, 17 nov. 2022, RG 22/01492
ARRÊT N° /2022 PH DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01492 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAAS Cour d'appel de Nancy - Arrêt 1364 /2021 du 24 Juin 2021 N° RG 19/03132 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en omission de sta
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