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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/07932

CA Paris, 1 déc. 2022, RG 19/07932

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° 2022/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07932 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAK4N Décision déférée à

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/06617

CA Paris, 1 déc. 2022, RG 19/06617

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° 2022/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06617 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC3O Décision déférée à

Lire la décision → Vérifier la source 6389a5b68f427705d43ac634
ca Irrecevabilité 01/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/00864

CA Paris, 1 déc. 2022, RG 19/00864

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00864 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DCE Décision déférée à la Co

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/02051

CA Paris, 1 déc. 2022, RG 18/02051

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02051 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5AOL Décision déférée à la Co

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Nancy n° 21/02974

CA Nancy, 1 déc. 2022, RG 21/02974

ARRÊT N° /2022 PH DU 01er DECEMBRE 2022 N° RG 21/02974 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4O3 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00417 25 novembre 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT :

Lire la décision → Vérifier la source 6389a4cc8f427705d43ac4db
ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Grenoble n° 21/00786

CA Grenoble, 1 déc. 2022, RG 21/00786

C9 N° RG 21/00786 N° Portalis DBVM-V-B7F-KX54 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Grenoble n° 21/00771

CA Grenoble, 1 déc. 2022, RG 21/00771

C9 N° RG 21/00771 N° Portalis DBVM-V-B7F-KX5A N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SIDONIE LEBLANC la SELARL ACTES JURIDIQUES ET FISCAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Grenoble n° 21/00759

CA Grenoble, 1 déc. 2022, RG 21/00759

C 2 N° RG 21/00759 N° Portalis DBVM-V-B7F-KX4I N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FDA AVOCATS Me Delphine SANCHEZ MORENO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Grenoble n° 21/00753

CA Grenoble, 1 déc. 2022, RG 21/00753

C2 N° RG 21/00753 N° Portalis DBVM-V-B7F-KX3P N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Stella MARCELLI Me Valérie BARALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Grenoble n° 21/00071

CA Grenoble, 1 déc. 2022, RG 21/00071

C 9 N° RG 21/00071 N° Portalis DBVM-V-B7F-KVZC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Carole GIACOMINI SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Sec

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Dijon n° 21/00147

CA Dijon, 1 déc. 2022, RG 21/00147

RUL/CH [M] [W] C/ S.A.S. ADECCO FRANCE S.A.S. VERALLIA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Dijon n° 21/00128

CA Dijon, 1 déc. 2022, RG 21/00128

RUL/CH S.A.S. EN'GO BOURGOGNE C/ [L] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJ

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Dijon n° 21/00127

CA Dijon, 1 déc. 2022, RG 21/00127

DLP/CH S.A.S. FITNESSEA GROUP Prise en la personne de ses représentants statutaires ou légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social S.A.S. FITNESSEA CLUBS Anciennement dénommée SARL NEXTALIS Prise en la personne de ses représentants statutaires ou légaux en exercice, domi

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Dijon n° 21/00126

CA Dijon, 1 déc. 2022, RG 21/00126

DLP/CH S.A.S. FITNESSEA GROUP - prise en la personne de ses représentants statutaires ou légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social S.A.S. FITNESSEA CLUBS - anciennement dénommée SARL NEXTALIS - prise en la personne de ses représentants statutaires ou légaux en exercice,

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Dijon n° 21/00125

CA Dijon, 1 déc. 2022, RG 21/00125

DLP/CH S.A.S. FITNESSEA GROUP - prise en la personne de ses représentants statutaires ou légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social S.A.S. FITNESSEA CLUBS - anciennement dénommée SARL NEXTALIS - prise en la personne de ses représentants statutaires ou légaux en exercic

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Caen n° 21/02674

CA Caen, 1 déc. 2022, RG 21/02674

AFFAIRE : N° RG 21/02674 N° Portalis DBVC-V-B7F-G24F Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 27 Août 2021 RG n° 19/00503 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 01 DECEMBRE

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Caen n° 21/02619

CA Caen, 1 déc. 2022, RG 21/02619

AFFAIRE : N° RG 21/02619 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2VW Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 02 Septembre 2021 RG n° 20/00087 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 01 DECEMBR

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Caen n° 18/02793

CA Caen, 1 déc. 2022, RG 18/02793

AFFAIRE : N° RG 18/02793 N° Portalis DBVC-V-B7C-GFMC Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 23 Août 2018 RG n° 13/00799 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRÊT DU 01 DECEMBRE

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Caen n° 18/02792

CA Caen, 1 déc. 2022, RG 18/02792

AFFAIRE : N° RG 18/02792 N° Portalis DBVC-V-B7C-GFMA Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 23 Août 2018 RG n° 13/00812 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRÊT DU 01 DECEMBRE

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ca Autre 01/12/2022 Cour d'appel de Caen n° 18/02791

CA Caen, 1 déc. 2022, RG 18/02791

AFFAIRE : N° RG 18/02791 N° Portalis DBVC-V-B7C-GFL6 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 23 Août 2018 RG n° 13/00797 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRÊT DU 01 DECEMBRE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1