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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/01563

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/01563

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01563 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPYM Décision déférée à la Cour : Ju

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00506

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/00506

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIVM Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00503

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/00503

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIVA Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00496

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/00496

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00496 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIUB Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00482

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/00482

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00482 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBISY Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00289

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/00289

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00289 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHN5 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/11102

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/11102

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11102 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA45G Décision déférée à la Cour

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/10910

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/10910

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10910 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA35H Décision déférée à la C

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/10907

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/10907

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10907 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA34W Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/10900

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/10900

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10900 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA33H Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/09791

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/09791

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09791 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVX6 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/08504

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/08504

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08504 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANTW Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/08401

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/08401

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08401 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANGO Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/08695

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 18/08695

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08695 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CWQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 201

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/08691

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 18/08691

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08691 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CWK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2016 -

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/08688

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 18/08688

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08688 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CWE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/08685

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 18/08685

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08685 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CV6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/08683

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 18/08683

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08683 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CV2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/08677

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 18/08677

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08677 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CVK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/08674

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 18/08674

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08674 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CVF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1