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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Pau n° 20/02806

CA Pau, 8 déc. 2022, RG 20/02806

AC/SB Numéro 22/4315 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/12/2022 Dossier : N° RG 20/02806 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWFL Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [O] C/

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Pau n° 20/02805

CA Pau, 8 déc. 2022, RG 20/02805

AC/EL Numéro 22/04321 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/12/2022 Dossier : N° RG 20/02805 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWFJ Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [U] [O] C/

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Pau n° 20/02803

CA Pau, 8 déc. 2022, RG 20/02803

AC/SB Numéro 22/4318 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/12/2022 Dossier : N° RG 20/02803 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWFF Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [F] C/

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Pau n° 20/02802

CA Pau, 8 déc. 2022, RG 20/02802

AC/SB Numéro 22/4320 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/12/2022 Dossier : N° RG 20/02802 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWFD Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [B] [E] C/

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Pau n° 20/02801

CA Pau, 8 déc. 2022, RG 20/02801

AC/SB Numéro 22/4319 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/12/2022 Dossier : N° RG 20/02801 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWFB Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [I] [Z] C/

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Pau n° 20/01908

CA Pau, 8 déc. 2022, RG 20/01908

AC/SB Numéro 22/4310 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/12/2022 Dossier : N° RG 20/01908 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTYJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [M] [D] C/

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/04966

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/04966

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° 2022/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04966 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFSK Décision déférée à l

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/04372

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/04372

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04372 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCB4M Décision déférée à la Cour

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/04110

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/04110

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04110 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAFG Décision déférée à la Cou

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/02793

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/02793

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02793 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZPQ Décision déférée à la Cour

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/01471

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/01471

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01471 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPGB Décision déférée à la Cour

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00665

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/00665

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00665 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJU3 Décision déférée à la Cour

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00570

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/00570

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00570 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJDH Décision déférée à la Co

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00370

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/00370

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00370 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBH7G Décision déférée à la Cour

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00202

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/00202

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00202 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG7C Décision déférée à la Cour

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00189

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 20/00189

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00189 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG5H Décision déférée à la Cour

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/11811

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 19/11811

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11811 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBHO Décision déférée à la Cou

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/08303

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 18/08303

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08303 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6APD Décision déférée à la Cour

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 22/14103

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/14103

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 08 DÉCEMBRE 2022 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14103 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHVA Saisine :

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ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Nancy n° 22/00354

CA Nancy, 8 déc. 2022, RG 22/00354

ARRÊT N° /2022 PH DU 08 DECEMBRE 2022 N° RG 22/00354 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5Q3 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00340 26 janvier 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1