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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Rennes n° 19/08033

CA Rennes, 2 févr. 2023, RG 19/08033

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°67 N° RG 19/08033 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKOJ M. [G] [I] C/ SA ROUX COMBALUZIER SCHINDLER Infirmation Copie exécutoire délivrée le : 02 fevrier 2023 à : Me Annaïg COMBE Me Marie VERRANDO CCC Pôle

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Poitiers n° 21/00776

CA Poitiers, 2 févr. 2023, RG 21/00776

VC/PR ARRET N° 75 N° RG 21/00776 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGZ6 [K] C/ Association LA CROIX ROUGE FRANCAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 F

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Poitiers n° 21/00579

CA Poitiers, 2 févr. 2023, RG 21/00579

PC/LD ARRET N° 57 N° RG 21/00579 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGL2 PÔLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 FEVRIER 202

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Poitiers n° 20/02910

CA Poitiers, 2 févr. 2023, RG 20/02910

PC/PR ARRET N° 72 N° RG 20/02910 N° Portalis DBV5-V-B7E-GEPG S.A.S. SUD VENDEE DISTRIBUTION C/ [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 02 FEVRIER 2023

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00613

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00613

TP/SB Numéro 23/448 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00613 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZFK Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. ORCHIDE

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00453

CA Pau, 2 févr. 2023, RG 21/00453

AC/DD Numéro 23/464 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00453 - N°Portalis DBVV-V-B7F-HYX4 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. LT 65 C/ [N] [

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08355

CA Paris, 2 févr. 2023, RG 20/08355

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08355 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZGK Décision déférée à l

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08354

CA Paris, 2 févr. 2023, RG 20/08354

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08354 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZGH Décision déférée à l

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08232

CA Paris, 2 févr. 2023, RG 20/08232

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08232 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYJS Décision déférée à

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/11023

CA Paris, 2 févr. 2023, RG 19/11023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11023 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4UZ Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/06339

CA Paris, 2 févr. 2023, RG 19/06339

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06339 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAA2T Décision déférée à la Cour

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/07974

CA Paris, 2 févr. 2023, RG 18/07974

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07974 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B56DK Décision déférée à la Cou

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Nancy n° 22/00774

CA Nancy, 2 févr. 2023, RG 22/00774

ARRÊT N° /2023 PH DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 22/00774 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6N4 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00476 08 mars 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Mon

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Nancy n° 22/00487

CA Nancy, 2 févr. 2023, RG 22/00487

ARRÊT N° /2023 PH DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 22/00487 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5ZU Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00373 28 janvier 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT :

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Nancy n° 22/00356

CA Nancy, 2 févr. 2023, RG 22/00356

ARRÊT N° /2023 PH DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 22/00356 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5Q7 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 19/00428 25 janvier 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Nancy n° 21/02576

CA Nancy, 2 févr. 2023, RG 21/02576

ARRÊT N° /2023 PH DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 21/02576 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3SQ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 21/00118 29 septembre 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT :

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/01635

CA Grenoble, 2 févr. 2023, RG 21/01635

C 2 N° RG 21/01635 N° Portalis DBVM-V-B7F-K2DN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 5] - [Localité 4] la SELARL NICOLAU AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/01614

CA Grenoble, 2 févr. 2023, RG 21/01614

C 9 N° RG 21/01614 N° Portalis DBVM-V-B7F-K2B7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES la SELARL GIBERT-COLPIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/01558

CA Grenoble, 2 févr. 2023, RG 21/01558

C 9 N° RG 21/01558 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZ4S N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALTER AVOCAT la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/01557

CA Grenoble, 2 févr. 2023, RG 21/01557

C 2 N° RG 21/01557 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZ4P N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1