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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/02903

CA Versailles, 15 févr. 2023, RG 21/02903

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 FEVRIER 2023 N° RG 21/02903 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYNQ AFFAIRE : S.A.S. ACCESCITE C/ [T] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 par le Conse

Lire la décision → Vérifier la source 63edd841865b2505dee64fe9
ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/02395

CA Versailles, 15 févr. 2023, RG 21/02395

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 FEVRIER 2023 N° RG 21/02395 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVCR AFFAIRE : [B] [K] épouse [M] C/ S.A.S.U. BIC SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2021 pa

Lire la décision → Vérifier la source 63edd841865b2505dee64fe7
ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/01162

CA Versailles, 15 févr. 2023, RG 21/01162

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 FEVRIER 2023 N° RG 21/01162 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOK5 AFFAIRE : SARL IPSILON C/ [I] [U] [B] épouse [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2021 par le

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00703

CA Versailles, 15 févr. 2023, RG 21/00703

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00703 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULEZ AFFAIRE : Société ZOLPAN C/ [S] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 février 2021 par le Conseil

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00695

CA Versailles, 15 févr. 2023, RG 21/00695

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00695 N° Portalis DBV3-V-B7F-ULCS AFFAIRE : [L] [Y] C/ Société NEC FRANCE SAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 janvier 2021 par le

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00532

CA Versailles, 15 févr. 2023, RG 21/00532

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00532 N° Portalis DBV3-V-B7F-UKSD AFFAIRE : Société SNGST C/ [U] , [B], [O] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 janvier 2021 par

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00502

CA Versailles, 15 févr. 2023, RG 21/00502

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00502 N° Portalis DBV3-V-B7F-UKJQ AFFAIRE : Monsieur [Z] [F] C/ Société INFOSANTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 janvier 2021 pa

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03529

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 21/03529

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03529 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRPD Décision déférée à la

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08215

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/08215

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08215 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYDT Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2020 - C

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07986

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/07986

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 2023/77 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07986 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWYL Décision déférée à la

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07205

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/07205

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07205 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSAZ Décision déférée à la C

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07114

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/07114

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07114 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRO5 Décision déférée à la

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07081

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/07081

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07081 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRLD Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 20

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06954

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/06954

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 2023/75 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06954 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQWM Décision déférée à la

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06574

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/06574

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06574 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPBP Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06469

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/06469

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06469 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOIF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02887

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/02887

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZ7X Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/11037

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 19/11037

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11037 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4WH Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/07895

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 19/07895

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 2023/69 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07895 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKYS Décision déférée à la

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/11092

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/11092

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11092 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PVA Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 -

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

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