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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 951 ms · tri date

ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07468

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/07468

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07468 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT24 Décision déférée à la Cour

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07242

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/07242

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07242 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSLN Décision déférée à la Cour

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06332

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/06332

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06332 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNWO Décision déférée à la Cou

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05987

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/05987

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05987 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLQK Décision déférée à la Cour

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05971

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/05971

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05971 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLOK Décision déférée à la Cou

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/04965

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/04965

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04965 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFSG Décision déférée à la Co

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/04735

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/04735

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 23 FÉVRIER 2023 (n°2023/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04735 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEJP Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2020

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02542

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/02542

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02542 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYOJ Décision déférée à la Cou

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02161

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/02161

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02161 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTDQ Décision déférée à la Cou

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02133

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/02133

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02133 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTAC Décision déférée à la Cou

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/00431

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 20/00431

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00431 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIMC Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/06643

CA Paris, 23 févr. 2023, RG 18/06643

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06643 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XLW Décision déférée à la Cou

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Nancy n° 21/00321

CA Nancy, 23 févr. 2023, RG 21/00321

ARRÊT N° /2023 PH DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 21/00321 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EWXD Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 18/00771 28 janvier 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT :

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/02396

CA Grenoble, 23 févr. 2023, RG 21/02396

C 2 N° RG 21/02396 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4VL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pierre BRASQUIES la SELARL ALTER AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soci

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/02320

CA Grenoble, 23 févr. 2023, RG 21/02320

C 2 N° RG 21/02320 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4OC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES la SCP MAISONOBE - OLLIVIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/02294

CA Grenoble, 23 févr. 2023, RG 21/02294

C 9 N° RG 21/02294 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4LG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Andrée PERONNARD-PERROT la SCP KHATIBI - SEGHIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/01446

CA Grenoble, 23 févr. 2023, RG 21/01446

C 9 N° RG 21/01446 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZSZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 5] - [Localité 4] Me Sylvain LATARGEZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/01422

CA Grenoble, 23 févr. 2023, RG 21/01422

C 2 N° RG 21/01422 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZQ4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL FDA AVOCATS la SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FR

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/01369

CA Grenoble, 23 févr. 2023, RG 21/01369

C9 N° RG 21/01369 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZMI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - [Localité 4] la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO

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ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/01316

CA Grenoble, 23 févr. 2023, RG 21/01316

C 9 N° RG 21/01316 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZIK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1