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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 1009 ms · tri date

ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02899

CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/02899

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02899 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2AU Décision déférée à la Cour : Ju

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02895

CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/02895

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02895 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2AJ Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02892

CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/02892

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02892 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2AB Décision déférée à la Cour : Juge

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02299

CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/02299

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02299 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXEH Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02297

CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/02297

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02297 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXEC Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02287

CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/02287

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02287 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXBG Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02275

CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/02275

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02275 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBW5S Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 18/01200

CA Montpellier, 5 avr. 2023, RG 18/01200

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01200 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5DA Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NO

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/06829

CA Montpellier, 5 avr. 2023, RG 19/06829

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06829 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLTG Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2019 du

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 22/01058

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 22/01058

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES N° RG 22/01058 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSIY Madame [Z] [R]-[H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 05/01/2023 accordée par

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 20/04181

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 20/04181

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/04181 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LYNI Association ADAPEI c/ Madame [O] [Y] Nature de la décision : AU FOND

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06781

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 19/06781

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES F N° RG 19/06781 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LMED Association LIGUE DE FOOTBALL NOUVELLE-AQUITAINE c/ Madame [C] [Y] épouse [R] Nat

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06536

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 19/06536

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/06536 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLQQ Madame [W] [A] c/ SA FERMENTALG Nature de la décision : AU FOND

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06492

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 19/06492

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/06492 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLMI Monsieur [X] [Y] c/ SAS SGS FRANCE Nature de la décision : AU FOND

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06452

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 19/06452

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES F N° RG 19/06452 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLJV Monsieur [J] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/19/27529 du 23/01/2020 acc

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06450

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 19/06450

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/06450 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLJQ Monsieur [E] [L] c/ SAS PRODITEC Nature de la décision : AU FOND

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06236

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 19/06236

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/06236 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKTT Monsieur [C] [G] c/ Société Santé Restauration Services, exerçant sous l'enseigne Vitalrest

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/05543

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 19/05543

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/05543 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LI2E BL SAS SATELEC c/ Monsieur [I] [D] Nature de la décision : AU FOND

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/05399

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 19/05399

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/05399 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LIO4 Madame [T] [E] c/ Société SICOM Nature de la décision : AU FOND

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ca Autre 05/04/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/03803

CA Bordeaux, 5 avr. 2023, RG 19/03803

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 AVRIL 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/03803 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LD2C Monsieur [L] [P] c/ Monsieur [K] [D] Nature de la décision : AU FOND

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1