Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06853
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06853
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06853 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEED6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06850
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06850
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06850 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEDV Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06847
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06847
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06847 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEDG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06846
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06846
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06846 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEDE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06844
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06844
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06844 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06843
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06843
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06843 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEECY Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06841
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06841
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06841 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEECT Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06840
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06840
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06840 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEECO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06796
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06796
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDYO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06785
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06785
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06785 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06784
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06784
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06784 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDWQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06782
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06782
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06782 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDU5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06781
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06781
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06781 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06780
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06780
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06780 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDUV Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06779
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06779
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06779 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06750
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06750
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06750 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDQ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06368
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06368
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06368 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7H Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05119
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/05119
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05119 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGQZ Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04790
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/04790
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04790 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEVA Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04722
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/04722
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04722 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEH7 Décision déférée à la Cour : Jug
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