Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/03557
CA Versailles, 5 avr. 2023, RG 21/03557
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 AVRIL 2023 N° RG 21/03557 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U36C AFFAIRE : S.A. MUTEX C/ [K] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2021 par le Conseil de Pr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/03033
CA Versailles, 5 avr. 2023, RG 21/03033
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 AVRIL 2023 N° RG 21/03033 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZCY AFFAIRE : [D] [U] C/ S.A.S. FRAGRANCE PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2021 p
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00973
CA Versailles, 5 avr. 2023, RG 21/00973
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 05 AVRIL 2023 N° RG 21/00973 N° Portalis DBV3-V-B7F-UNEM AFFAIRE : Société COURIR FRANCE C/ [C] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 février 2021 par le Co
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00876
CA Versailles, 5 avr. 2023, RG 21/00876
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 05 AVRIL 2023 N° RG 21/00876 N° Portalis DBV3-V-B7F-UMIC AFFAIRE : Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX C/ [H] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00848
CA Versailles, 5 avr. 2023, RG 21/00848
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 5 AVRIL 2023 N° RG 21/00848 N° Portalis DBV3-V-B7F-UMEK AFFAIRE : [U] [X] C/ Société [C] ET ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 février 2021 par le C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00841
CA Versailles, 5 avr. 2023, RG 21/00841
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 5 AVRIL 2023 N° RG 21/00841 N° Portalis DBV3-V-B7F-UMA4 AFFAIRE : [R], [C] [Y] C/ Société DELL SAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 mars 2021 par le Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00870
CA Reims, 5 avr. 2023, RG 22/00870
Arrêt n° du 5/04/2023 N° RG 22/00870 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 5 avril 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 18 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 21/00381) Monsie
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00119
CA Reims, 5 avr. 2023, RG 22/00119
Arrêt n° du 5/04/2023 N° RG 22/00119 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 5 avril 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 27 janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, section Commerce (n° F 18/00096) Mo
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/02229
CA Reims, 5 avr. 2023, RG 21/02229
Arrêt n° 149 du 05/04/2023 N° RG 21/02229 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FC7L MLS/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 05 avril 2023 APPELANTE : d'une décision rendue le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formati
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/01847
CA Reims, 5 avr. 2023, RG 21/01847
Arrêt n° 146 du 05/04/2023 N° RG 21/01847 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCCH IF/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 05 avril 2023 APPELANTE : d'une décision rendue le 07 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formati
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07010
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/07010
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07010 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEWN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07009
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/07009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07009 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07008
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/07008
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07008 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07006
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/07006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07006 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEV3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07003
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/07003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07003 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEVU Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07000
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/07000
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07000 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEVJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06997
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06997
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06997 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEU4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06996
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06996
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06993
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06993
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06993 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06992
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06992
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06992 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEUF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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