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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/00769

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 22/00769

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00769 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7LN Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/08743

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 21/08743

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Avril 2023 (n° 2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08743 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERBZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/05388

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 21/05388

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Avril 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05388 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3MZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Avri

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01350

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 21/01350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01350 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDRX Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 - Con

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08366

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 20/08366

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08366 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZIJ Décision déférée à la Co

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06033

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 20/06033

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06033 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCL3Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2020 -Cons

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05042

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 20/05042

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05042 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGEI Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03449

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 20/03449

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03449 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4EM Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03353

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 20/03353

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03353 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3ZD Décision déférée à la Co

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02628

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 20/02628

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02628 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYZT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2019 - Cons

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/01369

CA Paris, 12 avr. 2023, RG 20/01369

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01369 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOT3 Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00339

CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 21/00339

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00339 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2W2 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2020 CONS

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00310

CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 21/00310

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00310 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2U4 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2020 CONS

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00259

CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 21/00259

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00259 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2RX ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2020 CO

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/07065

CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 19/07065

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07065 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMBV Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SE

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/07064

CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 19/07064

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07064 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMBT Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 S

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/07031

CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 19/07031

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07031 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OL7T Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 SE

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/07009

CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 19/07009

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07009 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OL6E Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SE

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/06991

CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 19/06991

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06991 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OL5K Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SE

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ca Autre 12/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/06976

CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 19/06976

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06976 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OL4N Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1