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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03391

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/03391

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n°2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03391 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB35O Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020

Lire la décision → Vérifier la source 6440d838e704a005d1ed719b
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/01374

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/01374

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01374 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOUH Décision déférée à la Cour : Jug

Lire la décision → Vérifier la source 6440d835e704a005d1ed7183
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/01371

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/01371

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01371 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOT6 Décision déférée à la Cour : Jug

Lire la décision → Vérifier la source 6440d834e704a005d1ed7181
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/00493

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/00493

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00493 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBITV Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/10974

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 19/10974

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10974 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4OB Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/08973

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 19/08973

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08973 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQEJ Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/08104

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 19/08104

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08104 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALZI Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00816

CA Montpellier, 19 avr. 2023, RG 21/00816

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00816 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3TM ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2021 CONSE

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00776

CA Montpellier, 19 avr. 2023, RG 21/00776

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00776 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3Q2 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2020 CONS

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00475

CA Montpellier, 19 avr. 2023, RG 21/00475

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00475 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O27B Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMME

Lire la décision → Vérifier la source 6440d7fbe704a005d1ed6fe4
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00470

CA Montpellier, 19 avr. 2023, RG 21/00470

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00470 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O26X ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2020 CONS

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/03039

CA Montpellier, 19 avr. 2023, RG 20/03039

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03039 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUK5 + 21/07145 JONCTION N° 23/731 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET

Lire la décision → Vérifier la source 6440d7fae704a005d1ed6fd6
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/07742

CA Montpellier, 19 avr. 2023, RG 19/07742

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07742 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONKJ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 NOVE

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ca Autre 18/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02912

CA Paris, 18 avr. 2023, RG 21/02912

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02912 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNB2 Décision déférée à la Cour

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ca Autre 18/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01256

CA Paris, 18 avr. 2023, RG 21/01256

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01256 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDC6H Décision déférée à la Cour

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ca Autre 18/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01242

CA Paris, 18 avr. 2023, RG 21/01242

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDC2G Décision déférée à la Cour

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ca Autre 18/04/2023 Cour d'appel de Nîmes n° 21/00418

CA Nîmes, 18 avr. 2023, RG 21/00418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00418 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5UO EM/DO/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 11 janvier 2021 RG :20/00343 [Y] C/ S.A.R.L. MATAGOT Grosse délivrée le 18/04

Lire la décision → Vérifier la source 643f88c9ad85da04f53a3b7b
ca Autre 18/04/2023 Cour d'appel de Nîmes n° 21/00387

CA Nîmes, 18 avr. 2023, RG 21/00387

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00387 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5RW EM/DO/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 30 décembre 2020 RG :18/00531 [B] C/ S.A.S. GTR VAUCLUSE Grosse délivrée le

Lire la décision → Vérifier la source 643f88c8ad85da04f53a3b79
ca Autre 18/04/2023 Cour d'appel de Nîmes n° 21/00377

CA Nîmes, 18 avr. 2023, RG 21/00377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00377 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5RB EM/DO/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES SECTION ENCADREMENT 15 janvier 2021 RG :20/00079 [U] C/ Société EBUYCENTRAL.COM

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ca Autre 14/04/2023 Cour d'appel de Douai n° 23/00428

CA Douai, 14 avr. 2023, RG 23/00428

ARRET DU 14 Avril 2023 N° 613/23 N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYU6 GG/SST Omission de statuer Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en date du 24 Juin 2022 (RG 19/02033 -section ) GROSSES

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1