Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/02775
CA Versailles, 19 avr. 2023, RG 21/02775
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2023 N° RG 21/02775 N° Portalis DBV3-V-B7F-UX2V AFFAIRE : [T] [B] C/ S.A.R.L. BARTHE DIFFUSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Août 2021 par le C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/02378
CA Versailles, 19 avr. 2023, RG 21/02378
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2023 N° RG 21/02378 N° Portalis DBV3-V-B7F-UU7H AFFAIRE : [M] [I] ... C/ S.A. PSA AUTOMOBILES SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2021 par le
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01347
CA Versailles, 19 avr. 2023, RG 21/01347
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2023 N° RG 21/01347 N° Portalis : DBV3-V-B7F-UPQA AFFAIRE : [Y] [U] C/ Société CGI FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er avril 2021 par le Cons
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01287
CA Versailles, 19 avr. 2023, RG 21/01287
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2023 N° RG 21/01287 N° Portalis DBV3-V-B7F-UPG5 AFFAIRE : Société L'ANNEAU C/ [M] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er avril 2021 par le Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01281
CA Versailles, 19 avr. 2023, RG 21/01281
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2023 N° RG 21/01281 N° Portalis DBV3-V-B7F-UPF7 AFFAIRE : Société OTIS C/ [O], [W] [P] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 mars 2021 par le Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06724
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/06724
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06724 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04151
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/04151
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04151 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDU73 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 Avril 2021 - Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/03419
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/03419
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03419 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQTS Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/03150
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/03150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03150 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOOX Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02449
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/02449
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02449 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKMM Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Janvier 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02177
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/02177
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02177 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDI4F Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08208
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/08208
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08208 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYA7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2020 - Conse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05557
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/05557
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05557 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIW3 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05070
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/05070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05070 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGJV Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 - Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04849
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/04849
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04849 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCE4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 - Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04801
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/04801
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04801 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEWS Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03539
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/03539
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03539 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4TL Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03513
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/03513
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03513 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4QB Décision déférée à la Cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03472
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/03472
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03472 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4JV Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03434
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/03434
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03434 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4CL Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 202
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