Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04900
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/04900
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 MAI 2023 (n°2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04900 et N° RG 21/4906 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZD7 Décision déférée à la Cour : Jugement du
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04853
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/04853
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 MAI 2023 (n°2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04853 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYXM Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2021 -Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04824
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/04824
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04824 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYPR Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Avril 2021 -Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00796
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/00796
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAQM Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00787
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/00787
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00787 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAPU Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00775
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/00775
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00775 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAOV Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00772
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/00772
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAOL Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00730
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/00730
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00730 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAF6 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06337
CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/06337
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06337 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNXD Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04465
CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/04465
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04465 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCTD Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04343
CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/04343
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04343 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBUG Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01687
CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/01687
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01687 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQPR Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01670
CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/01670
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01670 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQND Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00468
CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/00468
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00468 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIQ6 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00440
CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/00440
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00440 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBINH Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00433
CA Paris, 25 mai 2023, RG 20/00433
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00433 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIMH Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09598
CA Paris, 25 mai 2023, RG 19/09598
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09598 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAU23 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08886
CA Paris, 25 mai 2023, RG 19/08886
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08886 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPVE Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08750
CA Paris, 25 mai 2023, RG 19/08750
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08750 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAO3I Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03047
CA Paris, 25 mai 2023, RG 19/03047
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03047 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7N7V Décision déférée à la Cour : J
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