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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 957 ms · tri date

ca Autre 04/07/2023 Cour d'appel de Lyon n° 20/07523

CA Lyon, 4 juill. 2023, RG 20/07523

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/07523 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKJ5 S.A.S. GOLF DES ETANGS C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 03 Décembre 2020 RG : 19/00043 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIA

Lire la décision → Vérifier la source 64a66053bbd03a05db965263
ca Autre 04/07/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/04390

CA Paris, 4 juill. 2023, RG 21/04390

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04390 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWMC Décision déférée à la Co

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ca Autre 04/07/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02943

CA Paris, 4 juill. 2023, RG 21/02943

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02943 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNJJ Décision déférée à la Cou

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ca Autre 04/07/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02936

CA Paris, 4 juill. 2023, RG 21/02936

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02936 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNIR Décision déférée à la Cou

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ca Autre 04/07/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02907

CA Paris, 4 juill. 2023, RG 21/02907

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02907 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNAQ Décision déférée à la Co

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ca Autre 04/07/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01317

CA Paris, 4 juill. 2023, RG 21/01317

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01317 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDM6 Décision déférée à la Cou

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ca Autre 04/07/2023 Cour d'appel de Chambéry n° 22/00217

CA Chambéry, 4 juill. 2023, RG 22/00217

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 N° RG 22/00217 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5DQ [O], [T], [U] [C] C/ S.A.S.U. OCK EXPRESS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 20 Janvier 2022, RG

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ca Autre 04/07/2023 Cour d'appel d'Agen n° 22/00346

CA Agen, 4 juill. 2023, RG 22/00346

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 NE/CO* ----------------------- N° RG 22/00346 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7WJ ----------------------- SAS RESIDENCE DU CHATEAU C/ [C] [P] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 103 /2023 COUR D'APPEL D'AG

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ca Autre 04/07/2023 Cour d'appel d'Agen n° 22/00303

CA Agen, 4 juill. 2023, RG 22/00303

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 PF/CO* ----------------------- N° RG 22/00303 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7SZ ----------------------- SARL G. [X] ET CIE C/ [O] [Y] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 102 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Ch

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ca Autre 04/07/2023 Cour d'appel d'Agen n° 22/00151

CA Agen, 4 juill. 2023, RG 22/00151

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 NE/CO* ----------------------- N° RG 22/00151 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7DZ ----------------------- [X] [M] C/ SARL ALDI MARCHE [Localité 9] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 98 /2023 COUR D'APPEL

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ca Autre 03/07/2023 Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/01071

CA Basse-Terre, 3 juill. 2023, RG 21/01071

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 21/01071 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLXF Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 16 Septembre 2021. APPELANT

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ca Autre 03/07/2023 Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/01014

CA Basse-Terre, 3 juill. 2023, RG 21/01014

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 145 DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS FFAIRE N° : N° RG 21/01014 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLSL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 9 Septembre

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ca Autre 03/07/2023 Cour d'appel de Rennes n° 20/03536

CA Rennes, 3 juill. 2023, RG 20/03536

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°278 N° RG 20/03536 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QZ4Z M. [M] [D] C/ S.N.C. INEO URBAN TRANSPORTATION SOLUTIONS Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN - Me Jean-

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ca Autre 03/07/2023 Cour d'appel de Rennes n° 20/02748

CA Rennes, 3 juill. 2023, RG 20/02748

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°274 N° RG 20/02748 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QWEV S.A.R.L. LOUKIA C/ M. [O] [S] Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laëtitia SIBILLOTTE - Me Bruno CARRIOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ca Autre 03/07/2023 Cour d'appel de Rennes n° 20/02632

CA Rennes, 3 juill. 2023, RG 20/02632

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°271 N° RG 20/02632 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QVSV Mme [K] [J] C/ S..A.E.M SELLOR Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Eric MARLOT - Me Christophe LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

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ca Autre 03/07/2023 Cour d'appel de Rennes n° 20/02407

CA Rennes, 3 juill. 2023, RG 20/02407

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°270 N° RG 20/02407 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUEX Mme [M] [J] C/ Syndicat de copropriétaires RESIDENCE LES HESPERIDES DE [Localité 1] MALHERBE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Erw

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ca Autre 03/07/2023 Cour d'appel de Rennes n° 20/02406

CA Rennes, 3 juill. 2023, RG 20/02406

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°269 N° RG 20/02406 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUET Mme [V] [W] C/ Syndicat de copropriétaires RESIDENCE LES HESPERIDES DE LA [Localité 2]-[Adresse 4] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -

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ca Autre 30/06/2023 Cour d'appel de Douai n° 23/00429

CA Douai, 30 juin 2023, RG 23/00429

ARRET DU 30 Juin 2023 N° 886/23 N° RG 23/00429 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYVB FB/CH ommission de statuer Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en date du 24 Juin 2022 (RG 20/00018 -section ) GROSSES

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ca Autre 30/06/2023 Cour d'appel de Douai n° 22/00379

CA Douai, 30 juin 2023, RG 22/00379

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 947/23 N° RG 22/00379 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE7U PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en date du 16 Février 2022 (RG 20/00006 -section ) GR

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ca Autre 30/06/2023 Cour d'appel de Douai n° 22/00360

CA Douai, 30 juin 2023, RG 22/00360

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 961/23 N° RG 22/00360 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE5A PS/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 02 Février 2022 (RG 21/00093 -section ) GROS

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1