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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 959 ms · tri date

ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/05380

CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 20/05380

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N°2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 20/05380 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF44B SOCIETE SERVICES DE TRAVAUX ACROBATIQUES NICOIS C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée le

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/02472

CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 20/02472

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ CM/FP-D Rôle N° RG 20/02472 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTXI [K] [X] C/ S.A.S. ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE Copie exécutoire délivrée le : 14 SEPTEMB

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/02452

CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 20/02452

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ CM/FP-D Rôle N° RG 20/02452 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTU6 SAS ALPILLES DURANCE SECURITE C/ [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : 14 SEPTEMBRE 2023

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16748

CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 19/16748

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/16748 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFC4Q [O] [XY] C/ SAS ICTS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 14 SEPTEMBRE 2023 à : Me S

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16075

CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 19/16075

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/16075 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBCP SARL VERALU SEM C/ [P] [A] Copie exécutoire délivrée le : 14 SEPTEMBRE 2023 à : Me Pa

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/00569

CA Montpellier, 13 sept. 2023, RG 20/00569

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00569 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OP3S Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2020 CONSEIL DE PRUD'H

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/09560

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 21/09560

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09560 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV5Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02698

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 21/02698

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02698 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLYB Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2021 -

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02202

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 21/02202

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02202 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJEG Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01455

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 21/01455

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01455 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEJC Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01434

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 21/01434

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01434 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEB7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2020 -

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01430

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 21/01430

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01430 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD7U Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2021 -

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/00049

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 21/00049

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00049 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3VF Décision déférée à la Cour

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08577

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/08577

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n°2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08577 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC22P Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08379

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/08379

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08379 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZNB Décision déférée à l

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07907

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/07907

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07907 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWFS Décision déférée à

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07424

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/07424

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07424 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTSM Décision déférée à la

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06027

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/06027

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06027 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLZ6 Décision déférée à la Cour

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06026

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/06026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06026 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLZ4 Décision déférée à la Cour

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ca Autre 13/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03767

CA Paris, 13 sept. 2023, RG 20/03767

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03767 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB543 Décision déférée à la Cour

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1