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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Toulouse n° 21/03505

CA Toulouse, 14 sept. 2023, RG 21/03505

14/09/2023 ARRÊT N° 2023/348 MD/CD N° RG 21/03505 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKFG MD/CD Décision déférée du 02 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Gaudens ( F20/00054) G. DENEYS Section Commerce [B] [N] C/ Société SPEC [G] [T] AS

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Toulouse n° 21/03398

CA Toulouse, 14 sept. 2023, RG 21/03398

14/09/2023 ARRÊT N°2023/347 N° RG 21/03398 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJZK NB/CD Décision déférée du 13 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FOIX P. DUTEIL Section Encadrement [I] [D] C/ S.A.S. BOURSE DE L'IMMOBILIER

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Toulouse n° 21/02980

CA Toulouse, 14 sept. 2023, RG 21/02980

14/09/2023 ARRÊT N°2023/343 N° RG 21/02980 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIMD SB/CD Décision déférée du 25 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Castres ( F19/00191) D. LABORDE Section Industrie S.A.S. PROCALP C/ [N] [X] [J] [T] S.E.L.A.

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel d'Angers n° 21/00239

CA Angers, 14 sept. 2023, RG 21/00239

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00239 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2BR. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Mars 2021, enregistrée sous le

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel d'Angers n° 21/00221

CA Angers, 14 sept. 2023, RG 21/00221

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00221 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZ45. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Mars 2021, enregistrée sous l

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 22/00660

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 22/00660

N° RG 22/00660 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAMF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 25 Janvier 2022 APPELANT : Monsieur [A] [S] [Adre

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 22/00233

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 22/00233

N° RG 22/00233 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7PF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Décembre 2021 APPELANT : Monsieur [B] [W] [Adres

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 22/00210

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 22/00210

N° RG 22/00210 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7NY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 20 Décembre 2021 APPELANT : Monsieur [N] [R] [Ad

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04829

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/04829

N° RG 21/04829 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6W5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 26 Novembre 2021 APPELANTE : Madame [P] [A] [Adr

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04687

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/04687

N° RG 21/04687 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6OD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 25 Novembre 2021 APPELANT : Monsieur [I] [N] [Adr

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04359

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/04359

N° RG 21/04359 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5XZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Octobre 2021 APPELANTE : S.N.C. AUTOLIV FRANCE

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/03270

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/03270

N° RG 21/03270 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3NR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 23 Juillet 2021 APPELANTE : S.A.S. ENTREPRISE GEOR

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/03094

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/03094

N° RG 21/03094 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3AK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 07 Juillet 2021 APPELANT : Monsieur [V] [U] [Adre

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/02985

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/02985

N° RG 21/02985 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2YX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 24 Juin 2021 APPELANTE : Société VALGO [Adresse

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/02675

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/02675

N° RG 21/02675 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2ED COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 14 Juin 2021 APPELANTE : S.A.R.L. CIMATREC [Adre

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/00882

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/00882

N° RG 21/00882 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWLY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 17 Février 2021 APPELANT : Me [R] [U] - Mandataire

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/00881

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/00881

N° RG 21/00881 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWLW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 17 Février 2021 APPELANT : Me [G] [H] - Mandatair

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/00880

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/00880

N° RG 21/00880 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWLU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 17 Février 2021 APPELANT : Me [T] [Z] - Mandataire

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/00879

CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 21/00879

N° RG 21/00879 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWLS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 17 Février 2021 APPELANT : Me [F] [A] - Mandataire

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03399

CA Pau, 14 sept. 2023, RG 21/03399

PS/DD Numéro 23/2950 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/09/2023 Dossier : N° RG 21/03399 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IAJP Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. [W]

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1