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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Dijon n° 22/00126

CA Dijon, 12 oct. 2023, RG 22/00126

[P] [O] C/ S.A.R.L. SONOMOGE SOCIÉTÉ NOUVELLE HÔTEL MOROT ET [Localité 6] S.A.R.L. SEHOD Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lire la décision → Vérifier la source 652a30667ed1ea8318112459
ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Dijon n° 22/00114

CA Dijon, 12 oct. 2023, RG 22/00114

S.A.S. SAUGERAIES DISTRIBUTION C/ [V] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIAL

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Dijon n° 21/00736

CA Dijon, 12 oct. 2023, RG 21/00736

S.A.S.U. KEOLIS [Localité 3] MOBILITÉS C/ [K] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE A

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Rennes n° 22/07485

CA Rennes, 12 oct. 2023, RG 22/07485

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°369/2023 N° RG 22/07485 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMDA Mme [G] [H] C/ Association LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le :12/10/2023 à : MAITRES LE COULS BOUVET PERROT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Rennes n° 20/05013

CA Rennes, 12 oct. 2023, RG 20/05013

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°357/2023 N° RG 20/05013 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAAI S.A.R.L. [N] C/ M. [F] [J] Copie exécutoire délivrée le : 12/10/2023 à : Me AZINCOURT Me MARLOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Rennes n° 20/04881

CA Rennes, 12 oct. 2023, RG 20/04881

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°372/2023 N° RG 20/04881 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7OY Mme [V] [W] C/ S.A.S.U. SUEZ RV OUEST Copie exécutoire délivrée le :12/10/2023 à :MAITRES CHATELLIER VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Rennes n° 19/04883

CA Rennes, 12 oct. 2023, RG 19/04883

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°351/2023 N° RG 19/04883 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P6RZ M. [K] [G] C/ Société ADEM ROYAL PIZZA Copie exécutoire délivrée le : 12/10/2023 à : Me MARLOT SARL ADEM ROYAL PIZZA Me [H] CGEA CENTRE OUEST GESTIONNAIRE

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Rennes n° 17/02170

CA Rennes, 12 oct. 2023, RG 17/02170

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°362/2023 N° RG 17/02170 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NZXX M. [F] [D] C/ SA ALTRAN TECHNOLOGIES SA Copie exécutoire délivrée le : 12/10/2023 à : MAITRES [C] [I] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Rennes n° 17/01984

CA Rennes, 12 oct. 2023, RG 17/01984

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°359/2023 N° RG 17/01984 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NZIF M. [B] [G] C/ SA ALTRAN TECHNOLOGIES SA Copie exécutoire délivrée le : 12/10/2023 à : Me L'HOTE Me ROBERT Me LHERMITTE Me L'HOTE Me ROBERT RÉPUBLIQUE F

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/07178

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/07178

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07178 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF73 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/07167

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/07167

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n°2023/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07167 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2021

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/07124

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/07124

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n°2023/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07124 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFYW Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/07121

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/07121

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07121 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFYJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2021 -

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/07119

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/07119

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n°2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07119 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFYD Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 202

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/05113

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/05113

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05113 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2AU Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/00928

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 21/00928

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00928 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBAE Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07307

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 20/07307

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 452, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07307 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSZJ Décision déférée à la

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07220

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 20/07220

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 ( n° 446 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07220 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSDT Décision déférée à la C

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07219

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 20/07219

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 445, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07219 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSDR Décision déférée à la Cou

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ca Autre 12/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07216

CA Paris, 12 oct. 2023, RG 20/07216

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 ( n° 444, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07216 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSDH Décision déférée à la Cour

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1