Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 945 ms · tri date

ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03242

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/03242

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPDS Décision déférée à l

Lire la décision → Vérifier la source 65321b4d9e4ea48318f5afd5
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02589

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/02589

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02589 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLHN Décision déférée à la Cour : Jug

Lire la décision → Vérifier la source 65321b4d9e4ea48318f5afd3
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01564

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01564

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDE4E Décision déférée à la Cour :

Lire la décision → Vérifier la source 65321b4c9e4ea48318f5afcd
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01437

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01437

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01437 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEDE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 -Con

Lire la décision → Vérifier la source 65321b4c9e4ea48318f5afcb
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01428

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01428

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01428 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD63 Décision déférée à la Cour : Ju

Lire la décision → Vérifier la source 65321b4b9e4ea48318f5afc7
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01421

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01421

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01421 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD4W Décision déférée à la Cour : Jug

Lire la décision → Vérifier la source 65321b4b9e4ea48318f5afc3
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01416

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01416

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01416 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD4D Décision déférée à la Cour :

Lire la décision → Vérifier la source 65321b4b9e4ea48318f5afc1
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01388

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01388

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01388 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD2E Décision déférée à la Cour : J

Lire la décision → Vérifier la source 65321b4b9e4ea48318f5afbf
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01369

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01369

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01369 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDUB Décision déférée à la Cour : J

Lire la décision → Vérifier la source 65321b4a9e4ea48318f5afb9
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/00008

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/00008

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00008 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3MY Décision déférée à la Co

Lire la décision → Vérifier la source 65321b499e4ea48318f5afa5
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08385

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/08385

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08385 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZNU Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre

Lire la décision → Vérifier la source 65321b489e4ea48318f5afa1
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07712

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/07712

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07712 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVHR Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2020 -

Lire la décision → Vérifier la source 65321b479e4ea48318f5af9d
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07427

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/07427

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07427 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTST Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Octobre 2020 -

Lire la décision → Vérifier la source 65321b479e4ea48318f5af99
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07138

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/07138

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07138 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRSU Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2020 -C

Lire la décision → Vérifier la source 65321b449e4ea48318f5af87
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/04938

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/04938

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04938 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFPF Décision déférée à la Cour

Lire la décision → Vérifier la source 65321b439e4ea48318f5af83
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03975

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/03975

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03975 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7IB Décision déférée à la Cou

Lire la décision → Vérifier la source 65321b3e9e4ea48318f5af7f
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03662

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/03662

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03662 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5F3 Décision déférée à la Co

Lire la décision → Vérifier la source 65321b3d9e4ea48318f5af77
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/06623

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 19/06623

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06623 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC4A Décision déférée à la

Lire la décision → Vérifier la source 65321b3b9e4ea48318f5af65
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/02561

CA Montpellier, 18 oct. 2023, RG 20/02561

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02561 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTPZ ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2020 CONSEIL

Lire la décision → Vérifier la source 65321ad39e4ea48318f5acb1
ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/02556

CA Montpellier, 18 oct. 2023, RG 20/02556

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02556 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTPP ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2020 CONSEIL

Lire la décision → Vérifier la source 65321ad29e4ea48318f5acaf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1