Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06802
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 21/06802
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06802 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDZH Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06799
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 21/06799
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06799 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDYZ Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06797
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 21/06797
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06797 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDYT Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06794
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 21/06794
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06794 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDYD Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04782
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 21/04782
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04782 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYEK Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04368
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 21/04368
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04368 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWKG Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/02322
CA Nîmes, 28 nov. 2023, RG 21/02322
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02322 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICSI LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 mai 2021 RG :F 20/00072 [B] C/ S.A.S. MANPOWER FRANCE S.A.S. NESTLE WATERS SUPPLY SUD
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/02283
CA Nîmes, 28 nov. 2023, RG 21/02283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02283 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICPO EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 17 mai 2021 RG :F 20/00108 S.A.S. MAISON JOHANES BOUBEE C/ [K] Grosse déli
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/02248
CA Nîmes, 28 nov. 2023, RG 21/02248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02248 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICMJ EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 11 mai 2021 RG :F19/00140 Etablissement Public OFFICE DE TOURISME LUBERON MONTS DE VAUCLUSE (EPIC )
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/02246
CA Nîmes, 28 nov. 2023, RG 21/02246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02246 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICMF EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 11 mai 2021 RG :F 20/00453 Association ARERAM C/ [S] Grosse délivrée le 28
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/01661
CA Nîmes, 28 nov. 2023, RG 21/01661
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01661 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IAZ2 MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 08 avril 2021 RG :F19/00301 [S] C/ S.E.L.A.R.L. SBCMJ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/00799
CA Nîmes, 28 nov. 2023, RG 21/00799
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00799 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6VM LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 12 février 2021 RG :F 18/00415 S.C.P. [HD] [YH] - [Y] [M] - [IP] [WC] - [AU] [DM] HUISSIERS DE JUST
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/02617
CA Lyon, 28 nov. 2023, RG 21/02617
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/02617 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQOO [T] C/ S.A.S. SMITH & NEPHEW SAS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 31 Mars 2021 RG : F19/00271 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/05187
CA Grenoble, 28 nov. 2023, RG 21/05187
C1 N° RG 21/05187 N° Portalis DBVM-V-B7F-LE5V N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAS FOLLET RIVOIRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/03687
CA Grenoble, 28 nov. 2023, RG 21/03687
C4 N° RG 21/03687 N° Portalis DBVM-V-B7F-LALQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Céline DAILLER Me Cécile GABION AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/03664
CA Grenoble, 28 nov. 2023, RG 21/03664
C1 N° RG 21/03664 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAJY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS M. [I] [U] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/03653
CA Grenoble, 28 nov. 2023, RG 21/03653
C4 N° RG 21/03653 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAJD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sandrine MONCHO la SCP THOIZET & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00788
CA Agen, 28 nov. 2023, RG 22/00788
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023 PF/AM ----------------------- N° RG 22/00788 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBH2 ----------------------- Association PROTESTANTE RÉGIONALE D'ECOUTE ET DE SOUTIEN C/ [E] [M] ----------------------- Grosse délivrée le : aux avocats ARR
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00645
CA Agen, 28 nov. 2023, RG 22/00645
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023 PF/AM ----------------------- N° RG 22/00645 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DAXQ ----------------------- [BB] [RB] C/ S.A.S. LABORATOIRE NUTERGIA ----------------------- Grosse délivrée le : aux avocats ARRÊT n° /2023 COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00556
CA Agen, 28 nov. 2023, RG 22/00556
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023 PF/AM ----------------------- N° RG 22/00556 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DAMG ----------------------- [J] [O] C/ S.A.R.L. AMBU LOT ----------------------- Grosse délivrée le : aux avocats ARRÊT n° /2023 COUR D'APPEL D'AGE
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