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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/02972

CA Versailles, 13 déc. 2023, RG 21/02972

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2023 N° RG 21/02972 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYYO AFFAIRE : [N] [D] C/ S.A.S. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2021 par le Conseil de

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/02325

CA Versailles, 13 déc. 2023, RG 21/02325

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2023 N° RG 21/02325 N° Portalis DBV3-V-B7F-UUTW AFFAIRE : S.A.S ABBVIE venant aux droits de la S.A.S. ALLERGAN FRANCE C/ [F] [C] Décision déférée à la cour : Ju

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/01876

CA Versailles, 13 déc. 2023, RG 21/01876

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2023 N° RG 21/01876 N° Portalis DBV3-V-B7F-USJ4 AFFAIRE : SA KALEXIUS SA C/ [X] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2021 par le Conseil d

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/01502

CA Versailles, 13 déc. 2023, RG 21/01502

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2023 N° RG 21/01502 N° Portalis DBV3-V-B7F-UQQD AFFAIRE : [K] [S] épouse [J] C/ S.C.P. JUBAULT CHAUSSE DELAPLACE ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Reims n° 22/01917

CA Reims, 13 déc. 2023, RG 22/01917

Arrêt n° du 13/12/2023 N° RG 22/01917 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 13 décembre 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 14 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Encadrement (n° F 21/00081

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Reims n° 22/01815

CA Reims, 13 déc. 2023, RG 22/01815

Arrêt n° du 13/12/2023 N° RG 22/01815 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 13 décembre 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, section Commerce (n° 21/00001)

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Reims n° 22/01754

CA Reims, 13 déc. 2023, RG 22/01754

Arrêt n° du 13/12/2023 N° RG 22/01754 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 13 décembre 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 8 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Activités Diverses (n° F

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Reims n° 22/00549

CA Reims, 13 déc. 2023, RG 22/00549

Arrêt n° du 13/12/2023 N° RG 22/00549 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 13 décembre 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 3 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 21/00007)

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08485

CA Paris, 13 déc. 2023, RG 20/08485

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08485 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2HU Décision déférée à la

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05570

CA Paris, 13 déc. 2023, RG 20/05570

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05570 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIZO Décision déférée à l

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/02829

CA Montpellier, 13 déc. 2023, RG 21/02829

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02829 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7LK Arrêt N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2021 CONSEIL

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/02727

CA Montpellier, 13 déc. 2023, RG 21/02727

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02727 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7FJ Arrêt N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2021 CONSE

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/02507

CA Montpellier, 13 déc. 2023, RG 21/02507

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02507 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6XO ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2021 C

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/01877

CA Montpellier, 13 déc. 2023, RG 21/01877

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01877 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5R7 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 0

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/01840

CA Montpellier, 13 déc. 2023, RG 21/01840

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01840 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5PR ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 0

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/01830

CA Montpellier, 13 déc. 2023, RG 21/01830

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01830 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5O6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2021

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00035

CA Montpellier, 13 déc. 2023, RG 21/00035

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00035 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2D3 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 DECEMBRE 2020

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/05523

CA Montpellier, 13 déc. 2023, RG 20/05523

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05523 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OY6T ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 novembre 2020

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/05066

CA Montpellier, 13 déc. 2023, RG 20/05066

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05066 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYCO ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 1

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ca Autre 13/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/05006

CA Montpellier, 13 déc. 2023, RG 20/05006

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05006 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OX6W Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 OCTOBRE 2020 du

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1