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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 960 ms · tri date

ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/09640

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 21/09640

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° 2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09640 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWKH Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/04937

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 21/04937

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04937 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZHW Décision déférée à la Co

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/04036

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 21/04036

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04036 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDULY Décision déférée à la Cou

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02842

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 21/02842

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02842 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMWX Décision déférée à la Co

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01124

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 21/01124

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01124 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDB73 Décision déférée à la Co

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06028

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 20/06028

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° 541, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06028 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCL3C Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 septembre 20

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05928

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 20/05928

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° 538, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05928 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCK7C Décision déférée à la Cou

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05792

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 20/05792

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° 537, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 20/05792 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKAF Décision déférée à la Cour

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/04814

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 20/04814

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° 2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04814 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEX4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2

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ca Irrecevabilité 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02824

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 20/02824

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02824 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZWB Décision déférée à la Co

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02219

CA Paris, 14 déc. 2023, RG 20/02219

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° 536, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02219 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTMY Décision déférée à la Co

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Nancy n° 23/00006

CA Nancy, 14 déc. 2023, RG 23/00006

ARRÊT N° /2023 PH DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDHN Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy 22/00286 07 décembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT :

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/05352

CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 20/05352

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05352 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYT4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 NOVEMBRE 2020 CO

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/07977

CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 19/07977

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07977 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONY6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2019 CO

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/07697

CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 19/07697

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07697 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONHT Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 NOVEMBRE 2019 CO

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/06539

CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 19/06539

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06539 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLCC Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2019 C

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/06538

CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 19/06538

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06538 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLCA Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2019 C

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Chambéry n° 22/01129

CA Chambéry, 14 déc. 2023, RG 22/01129

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 22/01129 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAXQ [W] [V] C/ S.A.R.L. PERSPECTIVIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 25 Mai 2022, RG

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Chambéry n° 22/00933

CA Chambéry, 14 déc. 2023, RG 22/00933

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00933 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G75K [S] [L] C/ S.A.S.U. PROMOTION PICHET Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 05 Mai 2022, RG

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Caen n° 22/02864

CA Caen, 14 déc. 2023, RG 22/02864

AFFAIRE : N° RG 22/02864 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDER Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 27 Octobre 2022 RG n° 21/00528 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1