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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 937 ms · tri date

ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02290

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02290

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02290 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJPH Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

Lire la décision → Vérifier la source 65840ee27adbf70008f94c80
ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02289

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02289

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02289 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

Lire la décision → Vérifier la source 65840ede7adbf70008f94c7e
ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02287

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02287

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02287 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJO7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02286

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02286

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02286 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJO5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02215

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02215

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02215 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJFU Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01938

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/01938

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01938 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHP5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2020 -C

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01758

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/01758

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01758 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGKS Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2021 -

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07475

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 20/07475

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07475 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT3W Décision déférée à la

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06053

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 20/06053

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06053 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMBO Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2020 -C

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/02421

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 21/02421

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02421 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6SF ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MA

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/06004

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 20/06004

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06004 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ3E ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 D

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/05805

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 20/05805

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05805 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZPG ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/05546

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 20/05546

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05546 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZEQ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/05193

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 20/05193

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05193 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYKE Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 OCTOBRE 2020 du

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/02435

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 20/02435

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02435 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTIL Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 25

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/06534

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 19/06534

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06534 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLBY Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 04

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Metz n° 22/00418

CA Metz, 20 déc. 2023, RG 22/00418

Arrêt n°23/00538 20 Décembre 2023 ------------------------ N° RG 22/00418 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVV2 ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 20 Janvier 2022 21/00024 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Metz n° 21/02993

CA Metz, 20 déc. 2023, RG 21/02993

Arrêt n° 23/00540 20 décembre 2023 --------------------- N° RG 21/02993 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUO4 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 14 décembre 2021 F 20/00402 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Metz n° 21/01285

CA Metz, 20 déc. 2023, RG 21/01285

Arrêt n° 23/00528 20 Décembre 2023 --------------------- N° RG 21/01285 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQBE ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 23 Avril 2021 19/01047 -------------------------

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Metz n° 21/00832

CA Metz, 20 déc. 2023, RG 21/00832

Arrêt n° 23/00531 20 décembre 2023 --------------------- N° RG 21/00832 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FO4W ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 05 mars 2021 19/00042 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1