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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05942

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/05942

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° 558, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05942 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLFY Décision déférée à la C

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05912

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/05912

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° 557 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05912 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCK4X Décision déférée à la Co

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05789

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/05789

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° 555, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05789 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJ7Y Décision déférée à la

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/04455

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/04455

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° 553, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04455 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCRO Décision déférée à la Cour

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/04410

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/04410

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° 551, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04410 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCJ3 Décision déférée à la Cou

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel d'Orléans n° 22/00353

CA Orléans, 21 déc. 2023, RG 22/00353

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 21 DECEMBRE 2023 à Me Sylvie MAZARDO la SCP TEN FRANCE XA ARRÊT du : 21 DECEMBRE 2023 N° : - 23 N° RG 22/00353 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQT4 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Consei

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel d'Orléans n° 22/00116

CA Orléans, 21 déc. 2023, RG 22/00116

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 21 DECEMBRE 2023 à la SELARL LEXAVOUE [Localité 2]-[Localité 6] Me François JAECK XA ARRÊT du : 21 DECEMBRE 2023 N° : - 23 N° RG 22/00116 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQB6 DÉCISIO

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Nancy n° 23/00258

CA Nancy, 21 déc. 2023, RG 23/00258

ARRÊT N° /2023 PH DU 21 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00258 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDY4 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy F22/00055 02 décembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT :

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Nancy n° 22/01798

CA Nancy, 21 déc. 2023, RG 22/01798

ARRÊT N° /2023 PH DU 21 DECEMBRE 2023 N° RG 22/01798 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAWD Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy 20/00453 12 juillet 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/02993

CA Montpellier, 21 déc. 2023, RG 21/02993

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02993 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7VH Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 AVRIL 2021 CONSEIL DE

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/02988

CA Montpellier, 21 déc. 2023, RG 21/02988

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02988 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7U4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2021 CONSEIL DE

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00261

CA Montpellier, 21 déc. 2023, RG 21/00261

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00261 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2R3 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2020

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00260

CA Montpellier, 21 déc. 2023, RG 21/00260

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00260 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2RZ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2020

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Limoges n° 22/00827

CA Limoges, 21 déc. 2023, RG 22/00827

ARRET N° . N° RG 22/00827 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMPP AFFAIRE : M. [F] [O] responsable opérationnel achat et logistique en recherche d'emploi C/ S.A.S. [E] JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Chambéry n° 22/01011

CA Chambéry, 21 déc. 2023, RG 22/01011

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 N° RG 22/01011 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAKJ S.A.R.L. TECHNIQUE EXTREME AND CIE immatriculée au RCS d'ANNECY sous le n° 350 657 748, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité aud

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Chambéry n° 22/00918

CA Chambéry, 21 déc. 2023, RG 22/00918

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00918 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G73X [R] [N] C/ [Z] [U] [T] complément adresse postale : [Adresse 4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en d

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Caen n° 22/01545

CA Caen, 21 déc. 2023, RG 22/01545

AFFAIRE : N° RG 22/01545 N° Portalis DBVC-V-B7G-HAF2 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 24 Mai 2022 RG n° 20/00246 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel d'Angers n° 21/00280

CA Angers, 21 déc. 2023, RG 21/00280

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00280 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2OO. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Avril 2021, enregistrée so

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel d'Angers n° 21/00249

CA Angers, 21 déc. 2023, RG 21/00249

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00249 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2DW. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 18 Mars 2021, enregistrée sous l

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel d'Amiens n° 22/03511

CA Amiens, 21 déc. 2023, RG 22/03511

ARRET N° S.A.R.L. MAKE MY MAG C/ [U] S.A.R.L. ANGY COMMUNICATION copie exécutoire le 21 décembre 2023 à Me Kokorian Me Boizet CB/MR/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 21 DECEMBRE 202

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1