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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 965 ms · tri date

ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Rouen n° 20/03837

CA Rouen, 21 déc. 2023, RG 20/03837

N° RG 20/03837 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITRM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 10 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [M] [B] Chez

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Rennes n° 21/01165

CA Rennes, 21 déc. 2023, RG 21/01165

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°463/2023 N° RG 21/01165 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RL4E FROID GUYADER SAS C/ M. [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 DECE

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Rennes n° 21/01015

CA Rennes, 21 déc. 2023, RG 21/01015

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°462/2023 N° RG 21/01015 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLIR Mme [F] [L] C/ Mutuelle CLINIQUE MUTUALISTE [6] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊ

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Rennes n° 20/05680

CA Rennes, 21 déc. 2023, RG 20/05680

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°461/2023 N° RG 20/05680 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RC4U S.A.S. T & G DISTRIBUTION C/ Mme [N] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT D

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Rennes n° 20/02418

CA Rennes, 21 déc. 2023, RG 20/02418

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°459/2023 N° RG 20/02418 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUHQ S.A. CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE C/ M. [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Poitiers n° 22/00654

CA Poitiers, 21 déc. 2023, RG 22/00654

GB/PR ARRET N° 648 N° RG 22/00654 N° Portalis DBV5-V-B7G-GPYF [O] C/ S.A.S. ABER PROPRETE SAPHIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Poitiers n° 22/00633

CA Poitiers, 21 déc. 2023, RG 22/00633

GB/PR ARRET N° 644 N° RG 22/00633 N° Portalis DBV5-V-B7G-GPWK S.A.S. M.I.2.S VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ATMSI C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Poitiers n° 22/00137

CA Poitiers, 21 déc. 2023, RG 22/00137

GB/LD ARRET N° 636 N° RG 22/00137 N° Portalis DBV5-V-B7G-GOOR [D] C/ S.A.S. MECAFI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 Décision défér

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Poitiers n° 21/00689

CA Poitiers, 21 déc. 2023, RG 21/00689

MHD/LD ARRET N° 633 N° RG 21/00689 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGUF [M] C/ S.A. COOP ATLANTIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/08436

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/08436

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08436 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPKP Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2021

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/07037

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/07037

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07037 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE3U Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/04210

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/04210

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04210 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVQS Décision déférée à la Cour

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/04040

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/04040

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04040 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUMJ Décision déférée à la Cou

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03936

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/03936

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03936 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTZN Décision déférée à la Co

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03853

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/03853

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03853 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTPY Décision déférée à la Co

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03830

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/03830

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03830 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTKX Décision déférée à la Co

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02983

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/02983

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02983 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNPI Décision déférée à la Cour

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01734

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/01734

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01734 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGHJ Décision déférée à la Co

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07716

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/07716

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07716 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVIM Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2020 -C

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07288

CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/07288

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° 561, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07288 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSS3 Décision déférée à la Cou

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1