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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Rennes n° 21/01460

CA Rennes, 22 févr. 2024, RG 21/01460

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°47/2024 N° RG 21/01460 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RNDZ SEGULA MATRA AUTOMOTIVE SOCIETE C/ M. [O] [P] Copie exécutoire délivrée le : 22/02/2024 à : Me LHERMITTE Me BOURGES Me VOISINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Poitiers n° 21/03223

CA Poitiers, 22 févr. 2024, RG 21/03223

MHD/PR ARRÊT N° 118 N° RG 21/03223 N° Portalis DBV5-V-B7F-GM6C [L] C/ S.A.S.U. BRADY GROUPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024 Décision

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Pau n° 22/01417

CA Pau, 22 févr. 2024, RG 22/01417

TP/DD Numéro 24/684 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/02/2024 Dossier : N° RG 22/01417 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IGZG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. [R]

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Pau n° 21/04204

CA Pau, 22 févr. 2024, RG 21/04204

AC/EL Numéro 24/683 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/02/2024 Dossier : N° RG 21/04204 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICPW Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. SOLOCAL

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Pau n° 21/04122

CA Pau, 22 févr. 2024, RG 21/04122

PS/DD Numéro 24/688 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/02/2024 Dossier : N° RG 21/04122 - N°Portalis DBVV-V-B7F-ICJJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : E.U.R.L. TEP

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Pau n° 21/02811

CA Pau, 22 févr. 2024, RG 21/02811

AC/SB Numéro 24/687 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/02/2024 Dossier : N° RG 21/02811 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H62U Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. LOFT

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 23/04187

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 23/04187

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04187 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2JQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 février 2016 re

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/06597

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 22/06597

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06597 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB2I Décision déférée à la Cou

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/06564

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 22/06564

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06564 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBNC Décision déférée à la Cour

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/06545

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 22/06545

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06545 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBLP Décision déférée à la Cour

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/06068

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/06068

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06068 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7VR Décision déférée à la Cou

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/06066

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/06066

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06066 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7VM Décision déférée à la Cou

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/05879

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/05879

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2024 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05879 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6PA Décision déférée à la Cour

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/02526

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/02526

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02526 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDK2V Décision déférée à la Cou

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/01331

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/01331

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01331 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDP7 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 20/07456

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 20/07456

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2024 (n° 79, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07456 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTV3 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 20/07452

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 20/07452

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07452 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTVI Décision déférée à la Cou

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 20/07448

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 20/07448

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2024 (n° 78, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07448 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTUY Décision déférée à la Cou

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 20/06960

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 20/06960

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE [Localité 12] Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06960 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQW3 Décision déférée

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Paris n° 20/02633

CA Paris, 22 févr. 2024, RG 20/02633

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02633 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY3W Décision déférée à la Cou

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1