Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07299
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07299
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP7A Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07298
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07298
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP67 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07297
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07297
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07297 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP66 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07296
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07296
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07296 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP64 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07295
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07295
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07295 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP63 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07294
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07294
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP62 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07293
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07293
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07293 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6Z Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07292
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07292
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07292 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6Y Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07291
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07291
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07291 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6V Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07290
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07290
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07290 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6S Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07289
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07289
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6R Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07288
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/07288
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6O Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02718
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/02718
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02718 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPP3 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02198
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/02198
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02198 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLB3 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09936
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 21/09936
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09936 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYEY Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09510
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 21/09510
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09510 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVUJ Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07125
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 21/07125
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07125 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFYY Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06821
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 21/06821
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06821 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED3Z Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04714
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 21/04714
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04714 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX3V Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03162
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 20/03162
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03162 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3CI Décision déférée à la Cou
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