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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel Art. L1235-3 Tout effacer

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/00877

CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/00877

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/00877 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCIU AFFAIRE : [D] [X] C/ S.A. KONE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2022 par le Conse

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/00797

CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/00797

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/00797 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VB3E AFFAIRE : [H] [J] C/ S.A.S. DELPHARM SAINT REMY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/00749

CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/00749

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/00749 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBUL AFFAIRE : S.A. SEPUR C/ [F] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Février 2022 par le Co

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/00281

CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/00281

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/00281 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7ET AFFAIRE : M. [R] [D], entrepreneur individuel C/ [E] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Déce

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Versailles n° 21/03563

CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 21/03563

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 21/03563 N° Portalis DBV3-V-B7F-U37W AFFAIRE : [X] [L] C/ S.A. SOLOCAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2021 par le C

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Versailles n° 21/03176

CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 21/03176

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 21/03176 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZZ5 AFFAIRE : [V] [U] ÉP. [S] ... C/ S.A.S. DXC TECHNOLOGY FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Ju

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Versailles n° 21/03175

CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 21/03175

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 21/03175 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZZZ AFFAIRE : [N] [B] ... C/ S.A.S. DXC TECHNOLOGY FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2021 pa

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Rouen n° 22/03775

CA Rouen, 4 avr. 2024, RG 22/03775

N° RG 22/03775 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHE2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 24 Octobre 2022 APPELANTE : S.A.S. TRANSDEV ROUEN exer

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Rouen n° 22/02243

CA Rouen, 4 avr. 2024, RG 22/02243

N° RG 22/02243 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD2P COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 28 Juin 2022 APPELANT : Monsieur [W] [D] [Adresse 4]

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Rouen n° 22/02236

CA Rouen, 4 avr. 2024, RG 22/02236

N° RG 22/02236 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD2B COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Juin 2022 APPELANTE : S.A.S. DIFO [Adresse 1] [Lo

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Rouen n° 22/01668

CA Rouen, 4 avr. 2024, RG 22/01668

N° RG 22/01668 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCTV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 21 Avril 2022 APPELANTE : S.A.S. LES PEINTURES SAFE

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Rennes n° 21/03448

CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 21/03448

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°106/2024 N° RG 21/03448 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWQB S.A.R.L. TOMWEST C/ Mme [J] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AV

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Rennes n° 21/02300

CA Rennes, 4 avr. 2024, RG 21/02300

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°105/2024 N° RG 21/02300 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RRCJ S.A.S. CEGID C/ M. [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Pau n° 22/00849

CA Pau, 4 avr. 2024, RG 22/00849

AC/SB Numéro 24/1165 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/04/2024 Dossier : N° RG 22/00849 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFAH Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [Z] C/ S.

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/07455

CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/07455

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07455 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGFM Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/07454

CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/07454

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07454 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGFL Décision déférée à la Cour

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/07453

CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/07453

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07453 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGFJ Décision déférée à la Cour

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/07452

CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/07452

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07452 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGFB Décision déférée à la Cour

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/07451

CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/07451

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07451 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGE7 Décision déférée à la Cou

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ca Autre 04/04/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/06616

CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/06616

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06616 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB5G Décision déférée à la Cour :

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1