Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/03958
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/03958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 275 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03958 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT6R Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 mars 2021 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03152
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 20/03152
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03152 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3BG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2020 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11406
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11406
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 273, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11406 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6XA Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11403
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11403
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 272, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11403 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WY Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11401
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11401
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 271, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11401 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WL Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11398
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11398
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 270 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11398 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WB Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11395
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11395
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11395 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6VQ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11394
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11394
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 268, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11394 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6VJ Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11391
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11391
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 267, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11391 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6U6 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11390
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11390
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 266 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11390 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UZ Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11389
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11389
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 265 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11389 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UX Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11388
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11388
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 264, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11388 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UT Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11386
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11386
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 263 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11386 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UN Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11384
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11384
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 262, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11384 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UJ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11368
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11368
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 261 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11368 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6SV Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11367
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11367
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 260 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11367 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6SQ Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11351
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11351
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 259 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11351 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6QJ Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11335
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11335
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 258 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11335 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6PG Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02392
CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/02392
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/02392 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK7K AFFAIRE : [Z] [W] C/ S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Ju
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02169
CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/02169
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/02169 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJWZ AFFAIRE : [N] [P] C/ S.A.S. AUTO BILAN FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 202
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