Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03146
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 22/03146
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03146 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKVA Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03132
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 22/03132
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03132 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKR7 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02884
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 22/02884
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02884 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJG5 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02881
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 22/02881
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02881 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJGP Décision déférée à la Co
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02837
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 22/02837
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02837 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI6Q Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02825
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 22/02825
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02825 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI5R Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02471
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 22/02471
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHRW Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01664
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 22/01664
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01664 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDKQ Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10131
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 21/10131
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10131 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZXP Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08181
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 21/08181
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08181 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENWO Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08153
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 21/08153
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08153 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENTY Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07088
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 21/07088
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07088 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFGH Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06859
CA Paris, 2 oct. 2024, RG 21/06859
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06859 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEEZ Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06347
CA Montpellier, 2 oct. 2024, RG 22/06347
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06347 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUW3 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03100
CA Montpellier, 2 oct. 2024, RG 22/03100
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03100 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POJ7 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02604
CA Montpellier, 2 oct. 2024, RG 22/02604
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02604 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNLG Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02293
CA Montpellier, 2 oct. 2024, RG 22/02293
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02293 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMXT Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/05218
CA Montpellier, 2 oct. 2024, RG 21/05218
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05218 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD5W Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/04300
CA Montpellier, 2 oct. 2024, RG 21/04300
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04300 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCFG Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/04299
CA Montpellier, 2 oct. 2024, RG 21/04299
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04299 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCFD Décision déférée à la
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