Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02427
CA Pau, 24 oct. 2024, RG 22/02427
PS/SB Numéro 24/3250 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/10/2024 Dossier : N° RG 22/02427 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ3A Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. ACTI
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02367
CA Pau, 24 oct. 2024, RG 22/02367
PS/SB Numéro 24/3249 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/10/2024 Dossier : N° RG 22/02367 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJT7 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [L]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09116
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 22/09116
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09116 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS67 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09015
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 22/09015
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSBT Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09002
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 22/09002
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09002 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSAG Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06608
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 22/06608
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06608 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB4C Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06201
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 22/06201
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6RH Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09332
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 21/09332
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09332 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUGO Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04152
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 21/04152
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04152 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDU75 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 23/02061
CA Nancy, 24 oct. 2024, RG 23/02061
ARRÊT N° /2024 PH DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02061 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHZG Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00156 19 septembre 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT :
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 23/01591
CA Nancy, 24 oct. 2024, RG 23/01591
ARRÊT N° /2024 PH DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01591 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGXI Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 21/00583 07 juillet 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/04500
CA Montpellier, 24 oct. 2024, RG 21/04500
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04500 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCR4 Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00758
CA Dijon, 24 oct. 2024, RG 22/00758
[D] [Z] C/ S.A.S.U. INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST C.C.C le 24/10/24 à: -Me BRETAGNOLLE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29/08/24 à: -Me DELAVICTOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00754
CA Dijon, 24 oct. 2024, RG 22/00754
S.A.S. LES EDITIONS DU DESASTRE C/ [W] [G] [Y] C.C.C le 24/10/24 à: -Me GAVIGNET Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/10/24 à: -Me ARNOULD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00750
CA Dijon, 24 oct. 2024, RG 22/00750
S.A.S. START PEOPLE C/ [G] [Y] C.C.C le 24/10/24 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/10/24 à: -Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00706
CA Dijon, 24 oct. 2024, RG 22/00706
S.A.S. BDMS DISTRIBUTION C/ [B] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/10/24 à: -Me DEMONT-HOPGOOD - Me PREGNOLATO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJ
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00693
CA Dijon, 24 oct. 2024, RG 22/00693
S.A.S. SYNTHECOB C/ [K] [Y]-[M] C.C.C le 24/10//24 à: -Me LLAMAS Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/10/24 à: -Me GOULLERET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00894
CA Caen, 24 oct. 2024, RG 23/00894
AFFAIRE : N° RG 23/00894 N° Portalis DBVC-V-B7H-HGAX Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 27 Mars 2023 RG n° F 21/00069 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00861
CA Caen, 24 oct. 2024, RG 23/00861
AFFAIRE : N° RG 23/00861 N° Portalis DBVC-V-B7H-HF6T Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 16 Mars 2023 - RG n° 21/00205 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 24 OCTOBRE 2024
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00831
CA Caen, 24 oct. 2024, RG 23/00831
AFFAIRE : N° RG 23/00831 N° Portalis DBVC-V-B7H-HF4M Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 06 Mars 2023 - RG n° 22/00057 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 24 OCTOBRE 2024
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