Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/05953
CA Montpellier, 6 nov. 2024, RG 21/05953
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05953 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFKP Décision déférée à la Cour : Jugement
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03387
CA Montpellier, 6 nov. 2024, RG 22/03387
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03387 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PO35 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/06076
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 18/06076
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06076 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UBN Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02217
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/02217
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02217 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJF2 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04130
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/04130
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04130 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDU6D Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06648
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/06648
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06648 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDFN Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06906
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/06906
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06906 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEJS Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07205
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/07205
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07205 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGES Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08857
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/08857
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08857 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSP Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09157
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/09157
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09157 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETQR Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10480
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/10480
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10480 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3IY Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00137
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/00137
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE47G Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01870
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/01870
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01870 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEU2 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02056
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/02056
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02056 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFPZ Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02848
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/02848
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI7X Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03152
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/03152
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03152 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKV7 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03155
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/03155
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03155 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKXH Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03163
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/03163
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKYN Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03196
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/03196
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03196 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK6N Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03907
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 22/03907
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03907 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOVR Décision déférée à la
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