Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/05346
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/05346
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05346 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3IJ Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/05450
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/05450
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05450 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD34S Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 21/06038
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/06038
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06038 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7Q3 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 21/06683
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/06683
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 -Cons
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ca other ca_paris n° 21/06756
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/06756
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06756 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDRS Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -Cons
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ca other ca_paris n° 21/09992
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/09992
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09992 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYTQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novem
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ca other ca_paris n° 21/10499
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/10499
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10499 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3KJ Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/00172
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/00172
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00172 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5HL Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/00964
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/00964
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAAB Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre
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ca other ca_paris n° 22/00965
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/00965
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAAD Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre
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ca other ca_paris n° 22/00966
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/00966
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00966 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAAG Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre
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ca other ca_paris n° 22/00967
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/00967
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00967 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAAI Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 20
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ca other ca_paris n° 22/00969
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/00969
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00969 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAAL Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre
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ca other ca_paris n° 22/01662
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/01662
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01662 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDKI Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/02904
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/02904
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02904 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJKG Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/02994
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/02994
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02994 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJXU Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/03577
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/03577
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03577 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM2R Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2021 -Co
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/01139
CA Reims, 27 nov. 2024, RG 23/01139
Arrêt n° 643 du 27/11/2024 N° RG 23/01139 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLON FM / ACH Formule exécutoire le : 27/11/2024 à : - MAXIMILIEN - JURILAW COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 novembre 2024 APPELANTE : d'une décision rendue le 09 juin 2023 par
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00246
CA Reims, 27 nov. 2024, RG 24/00246
Arrêt n° 656 du 27/11/2024 N° RG 24/00246 AP/FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 novembre 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 1er février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 22/00
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ca other ca_rennes n° 21/02357
CA Rennes, 27 nov. 2024, RG 21/02357
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°450 N° RG 21/02357 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RRPX M. [C] [W] C/ Liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ALTENDIS Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES du 15/03/2021 - RG F 18/00710 Infir
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