Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc Cassation n° 23-23.693
Cass., 12 févr. 2025, n° 23-23.693
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° D 23-23.693 Aide juridictionnelle totale en demande au profi
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ca other ca_colmar n° 22/02727
CA Colmar, 11 févr. 2025, RG 22/02727
MINUTE N° 25/119 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 FEVRIER 2025 Numéro d'i
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ca other ca_riom n° 22/00912
CA Riom, 11 févr. 2025, RG 22/00912
11 FEVRIER 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00912 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZVK [K] [S] / [P] [V] exerçant sous l'enseigne Garage [V] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy-en-velay, décision attaquée en date du 31 mars 2022, enre
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ca other ca_riom n° 22/00941
CA Riom, 11 févr. 2025, RG 22/00941
11 FEVRIER 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00941 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZX5 L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA D'ILE-DE- FRANCE EST / [L] [P], S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Maître [L] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA GLOIRE TRANSPORT
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ca other ca_grenoble n° 22/01091
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/01091
C4 N° RG 22/01091 N° Portalis DBVM-V-B7G-LI2Q N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BARD Me Thierry CHAUVIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Se
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ca other ca_grenoble n° 22/03589
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03589
C4 N° RG 22/03589 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRE6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FOURNIER AVOCATS la SELARL NICOLAU AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/03592
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03592
C1 N° RG 22/03592 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRFC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la AARPI CABINET GUERIN STIEVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 22/03712
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03712
C4 N° RG 22/03712 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRQS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACT2L la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C
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ca other ca_grenoble n° 22/03822
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03822
C4 N° RG 22/03822 N° Portalis DBVM-V-B7G-LR3O N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Clémence GUERRY AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_grenoble n° 22/03848
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03848
C1 N° RG 22/03848 N° Portalis DBVM-V-B7G-LR7K N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS la SELAS BARTHELEMY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 23/00107
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/00107
C4 N° RG 23/00107 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUZ5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP TGA-AVOCATS la SARL ANAÉ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Socia
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ca other ca_grenoble n° 23/00531
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/00531
C4 N° RG 23/00531 N° Portalis DBVM-V-B7H-LV4X N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP THOIZET & ASSOCIES la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_grenoble n° 23/02545
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/02545
C4 N° RG 23/02545 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4RS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS Me Olivier DESPLACES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch
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ca annulation ca_grenoble n° 24/01744
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/01744
C4 N° RG 24/01744 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHVG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS la SCP ALPAVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. So
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ca other ca_paris n° 21/07802
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 21/07802
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 11 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07802 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKLZ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 21/10409
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 21/10409
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 11 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10409 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3CT Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/06177
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 22/06177
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 11 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6NA Décision déférée à
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ca other ca_amiens n° 24/01781
CA Amiens, 11 févr. 2025, RG 24/01781
ARRET N° 59 [O] C/ S.A.R.L. JV FINANCES copie exécutoire le 11 février 2025 à Me KAPPOPOULOS Me POLAERT LDS/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE PRUD'HOMMES APRES CASSATION ARRET
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ca other ca_amiens n° 24/01783
CA Amiens, 11 févr. 2025, RG 24/01783
ARRET N° 60 [F] C/ S.A.R.L. JV FINANCES copie exécutoire le 11 février 2025 à Me KAPPOPOULOS Me POLAERT LDS/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE PRUD'HOMMES APRES CASSATION A
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ca other ca_amiens n° 24/01784
CA Amiens, 11 févr. 2025, RG 24/01784
ARRET N° 61 [F] C/ S.A.R.L. JV FINANCES copie exécutoire le 11 février 2025 à Me KAPPOPOULOS Me POLAERT LDS/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE PRUD'HOMMES APRES CASSATIO
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