Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07984
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/07984
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07984 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMNA Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 21/07986
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/07986
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07986 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMNE Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/08013
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/08013
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08013 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMU7 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/10083
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10083
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FÉVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZIT Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 21/10091
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10091
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10091 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZJ6 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/10138
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10138
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10138 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZZO Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 21/10148
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10148
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10148 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ2S Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/01314
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 22/01314
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01314 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBKI Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/02621
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 22/02621
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02621 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIGK Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/03717
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 22/03717
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03717 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/04816
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 22/04816
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04816 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUY4 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/09796
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 22/09796
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09796 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXXF Décision déférée à la cour :
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ca other ca_paris n° 23/00263
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/00263
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00263 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5QO Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/05221
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/05221
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAP4 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/05223
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/05223
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05223 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAQD Décision déférée à la cour
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ca other ca_paris n° 23/07504
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/07504
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07504 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRG7 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_pau n° 23/00673
CA Pau, 13 févr. 2025, RG 23/00673
TP/SB Numéro 25/465 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2025 Dossier : N° RG 23/00673 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IO3K Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [Y] C
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ca other ca_poitiers n° 22/01030
CA Poitiers, 13 févr. 2025, RG 22/01030
ARRÊT N° 36 N° RG 22/01030 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ2Y Association GPA C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 avril
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ca other ca_rennes n° 21/06844
CA Rennes, 13 févr. 2025, RG 21/06844
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 51/2025 N° RG 21/06844 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFJA M. [P] [C] C/ S.A.S. HAUTE TENSION MAINTENANCES ET SERVICES (HTMS) RG CPH : 18/00283 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rouen n° 23/01898
CA Rouen, 13 févr. 2025, RG 23/01898
N° RG 23/01898 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMDW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 02 Mai 2023 APPELANTE : S.A.S. SEPUR [Adresse 7]
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